Les élus de tous bords craignent particulièrement la Cour des Comptes car elle peut, à partir d'analyses strictement comptables, mettre à mal leur gestion en décelant des failles dans leurs décisions. En général, un « rapport » est au moins pris au sérieux par celles et ceux qui le reçoivent même si, souvent, son contenu ne révèle pas d'erreurs manifestes. En fait, souvent, il s'agit globalement d'une appréciation comptable d'une politique qui oblige les élus à s'interroger sur des pans entiers du fonctionnement de leur collectivité. Il faut bien admettre que le seul qui ne se soucie pas trop des observations qui lui sont adressées, c'est... l'Etat. Chaque année, les remarques pleuvent mais n'impressionnent guère le gouvernement, qui se contente de les entendre, mais qui n'en tient aucun compte.
Philippe Seguin peut raconter ce qu'il veut, ses ex-collègues de l'Ump n'ont cure des publications qu'il vient commenter devant les médias. La Cour des comptes presse, par exemple hier, le gouvernement de "réduire sensiblement " les exonérations de cotisations patronales qui grèvent le budget de la Sécurité sociale, et d' "encadrer" plus fermement les tarifs des professions de santé. Heureusement que ce n'est pas un... socialiste qui prononce pareil réquisitoire. Remarquez bien que, dans ces chroniques, vous aviez déjà eu, en primeur, le contenu de ces analyses, puisqu' il a été maintes fois signalé que les « réductions » accordées pour toute contribution à la solidarité collective conduirait à la ruine d'un système que tout le monde veut conserver... sans payer ! Le rapport est aussi très critique envers le dispositif de garde des jeunes enfants. Mais, là encore, il suffisait de vivre sur le terrain le désengagement de la CAF depuis août 2006 pour devenir aussi fort en analyse de gestion qu'un conseiller à la cour des comptes.
La catastrophe menace les structures d'accueil mais... dans le fond, ce n'est que la conséquence d'une folie éxonératrice qui n'a rien renforcé d'autre que les inégalités ! Le fameux travailler plus pour gagner plus, oublié depuis quelques mois dans la communication gouvernementale, n'a pas la cote auprès de ceux qui deviendront vite des « gauchistes cégétistes » de la Cour des Comptes !
EXONERATIONS NEFASTES
Jugeant nécessaire d'augmenter les ressources et de réduire les dépenses de la Sécurité sociale pour se rapprocher au plus vite de l'équilibre, la Cour souligne la « complexité » d'un système d'exonérations de charges qui se voit assigner des objectifs « multiples et conflictuels ». Une manière de dire que le processus est totalement inefficace alors qu'il est onéreux pour le budget social. Alors qu'elles doivent représenter 32,3 milliards d'euros en 2008, dont 4 milliards pour la seule loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d'achat) en faveur du pouvoir d'achat, les exonérations dites « générales » devraient être « réduites sensiblement », préconise la Cour. Réserver le bénéfice de ces exonérations aux salaires allant jusqu'à 1,3 le Smic, au lieu de 1,6 actuellement, permettrait ainsi de dégager quelque sept milliards d'euros de ressources supplémentaires pour la Sécurité sociale, a souligné devant la presse son président, Philippe Séguin. Mais qui entendra cette logique inexorable voulant que pour recevoir il faille d'abord donner sur des bases équitables ?
Ce serait se désavouer publiquement, et donner raison aux analystes qui prétendaient et prétendent encore que la politique gouvernementale va conduire au précipice l'édifice de la protection sociale sous tous ses aspects. D'ailleurs, beaucoup se demandent si ce n'est pas une volonté cachée, que celle de détruire les fondements de cette Sécurité sociale qui empoisonne Bercy avec ses déficits. Au moment où le gouvernement a prévu de développer les transferts de prise en charge de l'assurance maladie vers les complémentaires santé, la Cour rappelle que ces couvertures, assurées par les mutuelles et les assurances privées, sont « facultatives et concurrentielles », ce qui conduit à accentuer les inégalités face à la maladie. Il est certain que ce ne peut être qu'un dangereux gauchiste qui a pondu ce constat que personne ne veut ou ne peut entendre.
« Il » a même précisé qu'il s'agit d'une couverture « coûteuse » et « inégalitaire », en raison de la variabilité des contrats proposés, tant en termes de garanties que de primes. "Un transfert de charges (...) produit donc mécaniquement des effets anti-redistributifs", met en garde le rapport. Ce rédacteur est socialiste (pas social-démocrate mou), car il prend le contre pied exact de tous les discours de Xavier Bertrand, qui aurait pu devenir la mascotte de « Chaussée aux Moines » tellement il est mou à l'intérieur sous la fine croûte de ses idées préconçues.
CADEAUX NON COMPENSES
Les conseillers s'en prennent également au clientélisme sarkozyste. Il est vrai que, parfois, les décisions prises ressemblent à ces cadeaux faits aux amis quand ils vous ont donné un petit coup de pouce. Ainsi, au chapitre des tarifs médicaux, le rapport déplore les marges de manœuvres « excessives » accordées à l'assurance maladie et aux syndicats des professions médicales dans leurs négociations.
Il appelle l'Etat à « encadrer » les revalorisations tarifaires et à « tenir compte des résultats» en matière de réduction des dépenses de santé, avant d'accorder toute nouvelle hausse de tarifs. Combien de fois avons nous entendu Chamalo Bertrand ou Roseline Bachelot expliquer doctement qu'en contre-partie de l'augmentation de leurs honoraires, les médecins allaient contribuer efficacement à la résorption du déficit... Le constat est implacable : ça ne sert à rien, et le service n'est absolument pas amélioré. Au contraire : plus aucun service de garde de nuit en zones périurbaines, plus de visites à domicile alors que parfois les malades le demandent, de moins en moins d'efforts en faveur de la participation à la vie sociale collective.
« Actuellement, l'Etat approuve les accords sans toujours en connaître l'impact financier. Parfois même il intervient dans le domaine des partenaires conventionnels (les syndicats de médecins libéraux et l'assurance-maladie, ndlr) pour inciter les caisses à accorder des majorations d'honoraires », a regretté M. Séguin. Au passage, la Cour épingle la réforme de l'assurance maladie de 2004 (mais qui était aux manettes à cette époque ?) qui visait notamment à « infléchir la croissance de la consommation de soins en augmentant la charge directe des ménages ». Elle évalue cette augmentation à plus de trois milliards en année pleine (sur les médicaments, les participations forfaitaires comme l'euro versé à chaque consultation médicale, etc) tout en constatant que ces transferts « ne semblent pas infléchir la tendance à la consommation ».
BAISSER LES RECETTES
La Cour des comptes appelle à redresser d'urgence les comptes de la Sécurité sociale, recommandant notamment au gouvernement de réviser les exonérations de cotisations et de fixer avec plus de « sincérité » les objectifs de la branche maladie, ce qui revient à écrire que les bilans sont truqués. Mais chut, c'est un secret : pour tromper l'Europe, et ramener nos déficits à des proportions convenues, on falsifie les résultats.
Dans son analyse, « la Cour insiste sur l'urgence d'adopter des mesures de redressement volontaristes », avec comme priorité de « revenir rapidement à un équilibre annuel pérenne ». La Cour, qui a évalué le déficit du régime général (salariés du privé) de la Sécurité sociale en 2007 à 10,5 milliards d'euros (et non pas à 9,5 milliards comme le gouvernement l'a annoncé), exhorte à des « efforts » aussi bien en matière de... recettes que de dépenses. C'est en effet là l'essentiel de ce document qui bat en brèche la politique sarkozyste dans sa globalité. Tout est en effet décidé, au nom de la réforme, dans un sens unique : diminuer sans cesse les dépenses ce qui se traduit par une baisse des prestations, la casse les droits sociaux, l'instauration d'une précarité dans le système de solidarité, pour pouvoir atténuer les recettes et promettre faussement une augmentation du pouvoir d'achat. Réagissant aux critiques formulées par le rapport, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a défendu son bilan en matière de maîtrise des dépenses de la branche maladie, rappelant que son déficit est passé de « 11,6 milliards d'euros en 2004 à 4,6 milliards d'euros en 2007 ».
« Cette amélioration a été rendue possible par la réduction continue du rythme d'évolution des dépenses de soins de ville », ajoute-t-elle, y voyant le résultat de la « maîtrise des revalorisations tarifaires » et des « réformes structurelles mises en œuvre ces dernières années ». La Cour des Comptes est donc parfaitement inutile, car elle n'a rien compris. Alors, autant économiser et donc supprimer une institution qui contredit le gouvernement et qui, en plus, ne sait pas où se trouve la vérité. A quoi peut-elle bien servir, si ce n'est à pensionner quelques déçus du suffrage universel?
Mais je déblogue...
