ON EST ENCORE LOIN DU COMPTE

Impossible de ne pas considérer le problème du logement comme étant le plus préoccupant de notre époque en France. La pénurie dans le domaine est telle que plus personne ne sait véritablement par quel bout la prendre. Tous les textes édictés en la matière ont finalement servi de pansements sur une blessure sociale extrêmement préoccupante. Dans le domaine des habitations à loyer modéré (que l'on a eu le tort de galvauder avec le sigle HLM devenu péjoratif et inquiétant) la situation évolue extrêmement lentement. D'abord parce que souvent les élus eux-mêmes ne tiennent pas à installer chez eux des populations réputées à tort difficiles ou susceptibles de faire basculer leur majorité. Ensuite il faut souligner que des oppositions farouches venant d'habitants installés qui dénient à des nouveaux arrivants le droit de vivre près de chez eux paralysent des projets cohérents. Enfin l'augmentation du foncier gêne considérablement les opérateurs qui ne peuvent plus acquérir des espaces convoités par les promoteurs vivant sur les subsides de la loi Robien. Ces trois faits incontestables suffisent à expliquer la défaillance des textes imaginés depuis des années. Et ce ne sont pas les sanctions prévues qui modifient cette réalité désespérante.
En fait il faudrait d'abord se mettre d'accord sur la dénomination exacte de la typologie des logements car une foultitude de sigles qui cachent l'incapacité générale à produire du logement social c'est à dire dont le loyer serait accessible uniformément sur le territoire national à des revenus modestes. Dans le "très social" les manques restent dramatiques.
Installées hier peu avant midi, un nouveau campement de la rue de la Banque a été évacué vers 16 h 00 par une trentaine de policiers d'une compagnie d'intervention de la préfecture de police. Les policiers ont entièrement déchiré une des tentes dont les deux occupantes ne voulaient pas sortir. L'association Droit au logement (Dal) avait annoncé un peu plus tôt avoir installé un nouveau campement de fortune pour des familles mal-logées devant les locaux de l'association à Paris. Dans un communiqué, le Dal indiquait que « depuis quelques semaines, il reçoit des familles et des personnes à la rue, à la suite de leur expulsion, d'une fin d'hébergement en foyer ou chez des tiers, à Paris et en banlieue. Après avoir passé des heures à attendre une réponse du 115, ou des services sociaux, les sans logis se retrouvent le soir à nouveau à la rue ». L'association dénonçait l'insuffisance des moyens d'accueil décents, particulièrement dans les départements de banlieue, mais de plus en plus à Paris.
« De nouvelles tentes ont été installées devant la permanence du Dal, 24 rue de la Banque (à proximité de la place de la Bourse) en attendant que le ministère du Logement et les conseils généraux donnent des instructions pour héberger décemment ces familles et ces personnes, en attendant leur relogement » explique le animateurs d'un mouvement qui met en évidence les cas les plus extrêmes mais qui occulte le « courant », « l'ordinaire ». L'association réclamait « un rendez-vous avec la Préfecture de la région et la ministre du Logement ». Elle demandait également « l'arrêt des expulsions sans relogement » ainsi que « l'accélération de la loi Dalo dont les résultats sont aussi désespérant que la crise du logement et les politiques gouvernementales du logement ». En effet on se hâte lentement pour répondre à une demande quotidienne mais pas aussi spectaculaire.
EN PROGRES MODESTES
Sur les 730 communes qui devaient atteindre l'objectif de 20% de construction de logements sociaux, pour la période 2005-2007, 330 d'entre elles n'ont pas respecté cet engagement. La ministre du Logement, Christine Boutin, s'est toutefois félicitée d'un « résultat positif » et invoque des raisons objectives pour le retard des mauvais élèves.
La ministre faisait le bilan, pour une deuxième période de trois ans, de l'application de l'article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) d'atteindre ce quota. « L'objectif pour les 730 communes qui étaient concernées par l'article 55 était de produire 63 000 logements sociaux, 93 000 ont été crées », a souligné la ministre.
Parmi les bons élèves qui ont largement dépassé l'engagement fixé pour parvenir au taux de 20%, Mme Boutin a cité les villes de Domont dans le Val d'Oise avec un taux de réalisation de 327% de l'objectif, Orsay (Essone, 219%), Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques, 185%) et parmi les métropoles Bordeaux (107%). Côté mauvais élèves, selon elle, il faut positiver puisque sur ces 330 communes qui ne construisent pas suffisamment, beaucoup ont des « raisons objectives » et elles sont « fort peu nombreuses à se montrer encore récalcitrantes (sic)"
Parmi les communes en-dessous de leurs objectifs, la ville de Neuilly-sur-Seine (92), dont le maire a été longtemps le président Nicolas Sarkozy, qui ne comptait que 3,2% de logements sociaux en 2007. L'objectif pour 2005-2007 aurait été atteint à 48,8%. Cette commune emblématique devrait donc payer une amende majorée de 51% dont elle n'a rien à faire car une infime modification de ses taux d'imposition locale compenseront une sanction financière non proportionnée aux ressources communales.
La ministre concernée a implicitement admis que deux des trois causes essentielles de ce retard étaient bien celles énoncées au début de cette chronique : « ... l'absence de foncier disponible, des recours contentieux multiples » N'empêche qu'en fonction des difficultés des communes qui n'ont pas rempli leurs objectifs de production, les commissions départementales fixeront d'éventuelles pénalités. En cas de contestation, c'est le ministre qui tranchera fin décembre sur l'opportunité de la sanction.
SANCTION EUROPEENNE
Le Président de l'Europe n'a pas mis cette question à l'ordre du jour de son mandat alors que la France a été, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, secouée par la Commission de Bruxelles. Christine Boutin n'a pas voulu se laisser marcher sur les pieds par le Conseil de l'Europe. Alors que ce dernier avait épinglé la France pour « l'insuffisance manifeste » de l'offre de logements sociaux pour ceux qui en ont le plus besoin, la ministre accuse l'instance strasbourgeoise de dresser un diagnostic vieux de... deux ans (2006). Les deux décisions, rendues publiques, ont été adoptées par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, suite à des réclamations collectives présentées contre la France par ATD Quart Monde et la Fédération des associations nationales de travail avec les sans abris (FEANTSA).
Le Comité va droit au but, jugeant que la France viole plusieurs dispositions de la Charte des droits sociaux, notamment celles concernant les procédures d'expulsion et leur mise en œuvre, l'offre -insuffisante- de logements à un coût accessible pour les plus pauvres, le manque « d'équité et de transparence » dans l'attribution des logements sociaux, le faible nombre d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Autre reproche, le manque de places en foyers pour les sans abris, ainsi que « l'insuffisance, au niveau des municipalités, des capacités d'accueil de jour et d'hébergement de nuit adaptées aux différentes situations « . Si le Comité reconnaît que les mesures envisagées vont dans le bon sens, il estime que la réalisation programmée de 591 000 logements sociaux d'ici 2009 (quel optimisme !) maintiendrait encore « un déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux ». Christine Boutin a répondu que « 108 000 logements sociaux (...) avaient été construits en 2007 » mais qu'on « ne peut pas en 18 mois, un an, récupérer un retard de 25 ans ». Le rapport sur l'application de la loi SRU remis dans ce contexte prend une valeur relative et les amendes infligées à Neuilly n'ont pas un impact décisif à part celui de rassurer les habitants de cette ville qui constate que leurs élus résistent aux hordes sauvages qui pourraient, selon eux, coloniser leur cité !
DALO OU PAS DALO : RIEN NE BOUGE
Chacun le sait, entre les déclarations de principes tout autant qu'entre les textes de loi et leur effectivité, il peut exister un espace défini par le principe de réalité, cela convient aussi parfaitement à la loi sur le droit au logement opposable votée le 5 mars 2007 par l'Assemblée nationale Ump. En effet, plusieurs mois après la mise en place de ce texte fondamental et très attendu, le bilan reste très mitigé et peu de résultats concrets sont à faire valoir. Le principe fondateur est simple, il est rappelé par l'article 1er qui affirme que « la loi s'applique à toute personne qui, résidant en situation régulière sur le territoire français de façon régulière (...) n'est pas en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».
Le texte garantit aussi une place dans une structure d'hébergement à toute personne qui n'aurait pas d'autres choix possibles (art 4). Pour une solution à l'amiable, c'est la Commission de médiation (une par département), qui intervient . Si cette instance n'apporte pas de solution, c'est le juge du contentieux administratif qui pourra être saisi par le demandeur. Enfin, il faudra attendre 2012 pour que les simples demandeurs, ceux qui ne sont pas en situation d'urgence, puissent saisir le juge administratif.
A ce titre, le témoignage apporté par Jean-Claude Fages, recueilli dans un entretien paru dans le quotidien Sud-Ouest du vendredi 13 juin, est tout à fait explicite. Ce dernier vient de remettre sa démission de la présidence de la Commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, notamment pour des raisons juridiques, celle-ci étant incomplète six mois après sa mise en place, ce qui rend les décisions qu'elle rend irrégulières et donc susceptibles de recours devant le tribunal administratif. Jean-Claude Fages de préciser que cet état de fait n'est pas propre au département des Pyrénées-Atlantiques, et de poser une critique sans concession à l'encontre de nos instances administratives, toutes puissantes et omnipotentes.
On pourrait rajouter qu'il en sera de même pour les préfets qui auront obligation de proposer un logement aux personnes désignées comme prioritaires par la Commission de médiation, ainsi qu'à celles qui se seront vu reconnaître ce droit par le juge administratif. Toute carence en la matière pourra faire l'objet d'injonctions ou d'astreintes dès 2009. Certains juristes de se demander si, in fine, ce texte n'imposera pas à l'état de se repositionner dans le domaine du logement social où les intervenants sont peu identifiables.
On a bâti des textes « usines à gaz » beaucoup plus vite que les logements nécessaires. Par exemple au lieu de sanctionner des villes qui ne veulent pas de logement social pourquoi ne pas transférer purement et simplement les sommes des amendes qui leur sont infligées vers les cités en « règle » en proportion de leurs efforts ? Une « surdotation » de toutes les communes ayant 20 % ou plus de logements à loyers conventionnés, paraîtrait plus équitable que des lois inapplicables et redonnerait un coté positif à ce logement social tant désiré par les uns et tant haï par les autres.
Mais je déblogue...