Les escroqueries à l'assurance chômage ont déjà coûté 140 millions d'€ aux Assedic, selon un rapport parlementaire présenté hier. L'étude explique que la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. "La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion!", souligne le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale. Ce constat serait jugé calamiteux, s’il n’avait pas été réalisé par un député UMP… Trouver un éminent parlementaire libéral pour reconnaître qu’il n’y a plus assez de contrôle, relève du paradoxe intégral, car sa remarque est… parfaitement justifiée. En tapant sans arrêt sur les tracasseries administratives, sur le respect de règles élémentaires ; en ne cessant de diminuer le nombre des fonctionnaires chargés de veiller simplement au suivi des textes républicains ; en vantant les vertus de la libre entreprise, panacée fantastique au chômage, ses collègues libéraux ont fini par se tirer une balle dans le pied ou dans la main. En effet, c’est un mythe de penser que la liberté intégrale ne génère pas des abus caractérisés, et que toute société cohérente a un impérieux besoin de repères. Il est dérisoire de ne cesser de répéter à longueur d’émission de télé que les impôts sont inutiles et ne servent qu’à entretenir des emmerdeurs de fonctionnaires qui se mêlent de ce qui ne devrait pas les intéresser… Plus on supprime d’inspecteurs, de contrôleurs, de vérificateurs et plus on laisse le champ libre à toutes les perversions des systèmes sociaux de solidarité, qui finissent évidemment par être livrés en pâture à la vindicte publique.
L'Unedic (le régime d'assurance-chômage qui fédère toutes les Assedic) a réévalué donc désormais à 140 millions d'€, contre 80 millions dans ses dernières estimations, le montant des fraudes détectées. Certes, cela représente moins de 1% des quelque 23 milliards d'€ d'allocations chômage servies par les Assedic cette année, mais le phénomène a pris récemment "un caractère industriel". C’est probablement là que se trouve le problème le plus grave : l’exploitation outrancière du laxisme de la puissance publique est en passe de devenir le phénomène nouveau de notre époque. Dans tous les domaines, on fait les choses en gros. On les organise. On les rationalise. On les exploite sans vergogne en sachant que seules les plus énormes seront repérées. En revanche, les « petites entreprises » ne risquent guère de contrôles, car elles se fondent dans le paysage et ne sont pas assez rentables pour être contrôlées.. Les escroqueries les plus importantes, détectées à Paris, Créteil et Marseille, reposent généralement sur la création de sociétés fictives, censées avoir employé des faux salariés venant ensuite réclamer indûment leurs allocations chômage.
INTERNET JOUE UN ROLE NEFASTE "La simplification des procédures de création d'entreprises et la dématérialisation ont ouvert des brèches qui sont systématiquement exploitées à des fins de fraude", souligne le rapport. Il faudra bien reconnaître qu’internet joue de plus en plus un rôle néfaste en la matière, car la dématérialisation physique favorise la tricherie. L’anonymat devient plus facile, car sur aucune démarche vous ne pouvez mettre un visage ,et surtout laisser une trace. La mission s'est demandée si certains réseaux impliquant des "ressortissants d'origine turque et pakistanaise" n'avaient pas des liens avec le banditisme, voire la mouvance terroriste, pour finalement conclure "qu'elle n'est pas à même de faire la part des choses sur cette question". La France aurait alors inventé le « subventionnement » public des malversations, ce qui démontre que le libéralisme, assorti de garanties publiques incontrôlées, ne constitue pas nécessairement une troisième voie royale.
Ce que ne souligne pas la mission parlementaire, c’est la pression quotidienne que met désormais l’ANPE sur les chômeurs radiés pour un flot de raisons diverses, alors qu’elle laisse filer des cas flagrants de tricherie sophistiqués. L’hécatombe est quotidienne : un travail partiel inférieur au RMI, un pointage oublié, un malheureux contrat institutionnel sous payé, et la radiation intervient de telle manière que les statistiques s’améliorent.
En France, on considère, en toute honnêteté et en toute lucidité qu’en fait plusieurs millions de personnes sont effectivement sans emploi réel sur un poste réel. La première mesure de trucage des statistiques officielles date de 1977, époque où le chômage a commencé à s’installer dans le paysage social. L’ANPE se met alors à radier les chômeurs non disponibles immédiatement, par exemple les malades. Au début des années quatre-vingt, les chômeurs sont habilement répartis en catégories de 1 à 5, et seule… la première sert de baromètre officiel. On ne compte donc pas les chômeurs qui cherchent un emploi à temps partiel ou temporaire (catégories 2 et 3), ni ceux en formation ou en maladie (catégorie 4).
LES FAMEUX D.R.E. En 1985, premier grand «nettoyage» des listes, avec la création de la catégorie des «dispensés de recherche d’emploi» (DRE). Les chômeurs de plus de 57 ans, dont on estime qu’ils ont peu de chances de retrouver un emploi, se voient proposer, et refusent rarement, de ne plus être contrôlés par l’ANPE. Au passage, ils sortent des statistiques officielles du chômage. L’impact est d’abord limité, avec 80.000 DRE en 1986. Mais depuis la courbe n’a jamais cessé d’augmenter, jusqu’à 400.000 aujourd’hui, compte tenu des plans sociaux qui se sont multipliés dans les grandes entreprises. C’est, selon les spécialistes, en 1995 que l’on assiste au plus gros tournant dans la gestion de la statistique.
Profitant du développement des emplois précaires, que les chômeurs sont bien contraints d’accepter, le gouvernement décide de ne plus compter comme chômeurs ceux qui travaillent «trop». Ainsi, les demandeurs d’emploi des catégories 1, 2 et 3, qui ont travaillé plus de… 78 heures dans le mois (NDLR : essayez donc de vivre avec 78 heures au SMIG), sont d’office déplacés vers les catégories 6, 7 et 8 et dégagent cette fameuse catégorie 1 dont on ne cesse de parler. Grâce à ces manipulations, le nombre de chômeurs «invisibles», placés hors baromètre officiel, a explosé depuis dix ans. D’après Pierre Concialdi, économiste à l’IRES, l’effectif des catégories 2, 3, 6, 7, 8 et DRE a augmenté de 100.000 personnes entre 1993 et 1997, puis de 400.000 entre 1997 et 2001 et de 160.000 entre 2001 et 2005. En 1985, un chômeur sur dix seulement était hors statistique officielle. Cette proportion augmente doucement jusqu’en 1996 (25%), puis explose pour atteindre 41% en 2001. Depuis, elle progresse lentement, jusqu’à 43% aujourd’hui, mais personne ne le sait véritablement.
TROIS FICHIERS DE BASE Au final, la mission parlementaire préconise de "renforcer les contrôles lors de l'immatriculation des sociétés". Elle recommande la création de trois fichiers nationaux, répertoriant "les gérants et dirigeants d'entreprise", ceux qui ont été "condamnés à des interdictions de gérer", et enfin "les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective de licenciement ». Ces fichiers permettraient peut-être de repérer les principaux fraudeurs, à condition qu’ils n’utilisent pas de prête-noms et de faux domiciles. Ces fichiers, tenus par les tribunaux de commerce ,seraient consultables par les agents assermentés des Urssaf et des Assedic.
Le rapport suggère aussi que les employeurs du bâtiment et de la confection, "secteurs d'activité à risque", passent "de façon prioritaire" à la Déclaration nominative des assurés, prévue au demeurant depuis 2004 pour tous.
Actuellement, les employeurs ne déclarant qu'une masse salariale globale, l'Unedic ne peut pas vérifier si l'employeur a bien cotisé pour le salarié venant s'inscrire, souligne le rapport. Je sais, pour l’avoir constaté, qu’avec un travailleur immigré inscrit, on peut en couvrir plusieurs sur un chantier ou dans une propriété viticole : il suffit que lors d’un accident ou d'un contrôle, la personne décline le même nom et le même prénom. Dans l’immédiat, les contrôleurs Urssaf ou Assedic ne peuvent pas, en effet, vérifier l’identité des personnes et doivent se contenter d’enregistrer celle qu’ils déclarent. La plupart d’entre eux n’ayant pas, au surplus, de papiers sur eux dans le cadre de leur lieu de travaiL.
Le fait que ce soit des parlementaires de l’UMP qui réclament un durcissement de la liberté (factice) d’entreprendre illustre à merveille le décalage instructif entre les principes et les réalités. Et il y aurait tellement d’exemples concrets à leur donner, sur les listes de chômeurs, avec des personnes déclarant deux adresses différentes avec des noms à peu près identiques, des gens s’attribuant des adresses d’une personne complice chez laquelle ils vont récupérer le courrier, des personnes ayant eu des emplois fictifs… avec des salaires très élevés durant le laps de temps nécessaire pour être indemnisés (retour sur investissement)! Ce n’est pas pour cela qu’il faut jeter toutes les procédures et taper sur les gens qui tentent, parfois avec compétence et dévouement, de pratiquer un ordre social juste.
Mais je déblogue….
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