LE DEFICIT QUI TUE

Il y a des expressions utilisées par les médias dont personne ne mesure réellement l'importance. Elles reviennent dans l'actualité alors que leur sens n'est pas obligatoirement perçu par celles et ceux auxquels elle est destinée. Par exemple la semaine prochaine les « Jités » évoqueront sûrement très brièvement le « déficit budgétaire de la France ». Au moment où le gouvernement s'évertue à donner des leçons de gestion à tout le pays et surtout aux collectivités locales, on trouvera bien des membres de la majorité sarkozyste pour expliquer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Le déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l'État (hors remboursement d'emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d'une année. C'est donc un solde négatif, un peu quand en fin de mois votre banquier vous annonce votre... découvert ! La différence c'est que vous aurez rapidement droit à des remontrances de la part du gestionnaire de votre compte bancaire alors que la Premier Ministre et la Ministre de l'Economie peuvent continuer à vivre... à crédit sans grands risques. Ou presque.
Le déficit budgétaire se différencie du déficit public, car il n'englobe pas le solde des recettes et des dépenses des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Il est donc de la seule et unique responsabilité « politique » de l'Etat et c'est donc un moyen d'apprécier la situation réelle de la France.
Il équivaut au besoin de financement de l'État et se traduit par le montant des emprunts nouveaux qu'il doit contracter au cours de l'année.... pour son fonctionnement et non pas comme les communes, les départements et les régions pour leurs investissements durables. Les lois de finances peuvent en effet prévoir un déficit et autoriser l'État à emprunter à hauteur de ce besoin de financement alors que cette opportunité est refusée aux autres structures publiques. La France connaît un déficit budgétaire continu depuis près de 35 ans (1974 pour le dernier excédent), qui gonfle l'encours de sa dette alors que tout le monde souhaite la voir réduite. Selon les économistes, le déficit budgétaire peut jouer différents rôles. Pour John Maynard Keynes, il peut stimuler la croissance et l'emploi dans une économie en récession. En revanche, les libéraux insistent sur les effets néfastes de l'accroissement de la dette publique. Ils oublient parfois les retombées des emprunts réalisés pour des investissements car ils peuvent doper l'économie par l'ouverture de grands chantiers.
La situation a cependant totalement changé depuis la mise en place des traités européens. La participation de la France à la monnaie unique européenne lui impose en effet le respect d'une discipline économique et budgétaire. Les termes en ont été fixés par le traité de Maastricht en 1992 et le pacte de stabilité et de croissance, conclu à Amsterdam en 1997 et assoupli en 2005 à Bruxelles. Il s'agit d'obtenir des finances publiques saines, en évitant les déficits publics excessifs, donc les déficits budgétaires. Le déficit public, à savoir le déficit cumulé des administrations publiques (État mais aussi collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale), est jugé excessif à partir d'un seuil de 3 % du produit intérieur brut, qui peut toutefois être dépassé dans certaines circonstances.
PAS DE PROGRES
Le déficit budgétaire de l'Etat français s'est pourtant établi à 38,4 milliards d'euros en 2007, hors produit de la cession de titres EDF (c'est la vente des bijoux de famille), soit environ 2% du produit intérieur brut. Ce chiffre était supérieur de 100 millions d'euros au niveau de déficit prévu dans la Loi de Finances rectificative, et inférieur de 3,6 milliards d'euros par rapport à la Loi de Finances initiale pour 2007. En incluant les 3,7 milliards d'euros de la cession d'une partie de l'Etat dans EDF, le déficit budgétaire 2007 s'est établi à 34,7 milliards d'euros.
Les dépenses de l'Etat ont atteint en 2007 266,8 milliards d'euros, soit un niveau inférieur de 47 millions d'euros au plafond de l'autorisation parlementaire.
Les recettes fiscales se sont inscrites 500 millions d'euros en-deçà du collectif budgétaire et un milliard d'euros au-dessus des prévisions de la Loi de Finance initiale, tandis que les recettes non fiscales sont ressorties supérieures de 1,2 milliard d'euros à la prévision du collectif, grâce notamment au versement par la SNCF d'une soulte de 640 millions d'euros en contrepartie de la reprise par l'Etat de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette.
Les députés de la majorité, malgré ce constat, ont alourdi le déficit de 66 millions d'euros, somme dérisoire à l'échelle du budget de l'Etat pour 2008 mais acte symbolique puisque la demande de l'Europe c'est de diminuer massivement ce déficit. Le déficit budgétaire fixé pour 2008 s'établit à 41,787 milliards d'euros, contre 41,721 milliards initialement prévus, au terme de l'examen par les députés de la partie recettes du budget 2008.
Selon l'article d'équilibre présenté par le gouvernement, les dépenses nettes du budget de l'Etat s'élèvent à 271,810 milliards d'euros, tandis que les recettes nettes ne s'établissent qu'à 230,489 milliards. Comment croire aux affirmations présidentielles sur une amélioration prévue de la situation avant 2010 alors que l'on sait déjà que la récession potentielle actuelle ne va pas améliorer les rentrées financières de l'Etat ? Comment admettre des exonérations fiscales alors que justement le principe républicain fondamental c'est de partager équitablement les charges de la vie collective ? Comment imaginer qu'une collectivité locale puisse afficher autant de mépris pour les règles élémentaires de la gestion ? En fait la France se retrouve au moment même où elle va donner des leçons sous la tutelle de la Commission européenne.
AVERTISSEMENT MUSCLE
Celle-ci compte appeler mercredi prochain notre pays à « mettre en œuvre » la réduction de son déficit public, qui s'approche de la limite autorisée de 3%, et l'encourager à poursuivre ses réformes structurelles. Elle devrait lui envoyer une « recommandation de politique économique », un instrument créé lors de la réforme du pacte de stabilité et de croissance au printemps 2005, mais qui n'a encore jamais été utilisé. Nicolas Sarkozy inaugurera son mandat européen en fanfare puisqu'il aura droit à un avertissement sévère et ... inédit !
Dans cette recommandation, elle compte demander à la France de « mettre en œuvre l'invitation politique du conseil du 12 février », date à laquelle les ministres des Finances de l'UE avaient déjà demandé à Paris de « renforcer sa consolidation budgétaire » alors que depuis on n'est pas revenu, par pure idéologie, sur le paquet cadeau fiscal et sur une foule de décisions qui au lieu de relancer les rentrées fiscales, les assèche lentement.
Ils avaient pourtant invité la France à « faire tout son possible » pour respecter son engagement d'équilibrer ses comptes publics d'ici 2010 (c'est totalement impossible), si la conjoncture ne se détériore pas trop. Un objectif reporté de facto par la France à 2012.
Le commissaire européen aux Affaires économiques Joaquin Almunia a déclaré à Madrid qu'il espérait que la Commission adopterait mercredi une telle « recommandation politique » à la France sur son déficit. Celui-ci devrait selon Bruxelles frôler cette année, puis atteindre l'an prochain, la limite de 3% du PIB tolérée en Europe.
Cette recommandation est l'un des trois instruments dont dispose la Commission pour rappeler un Etat à l'ordre sur ses déficits. Elle peut par ailleurs choisir d'ouvrir une procédure dite de « déficit excessif », ou envoyer une mise en garde « précoce » pour demander à un Etat de réagir. Mais ces deux procédures doivent être soumises aux ministres européens des Finances, ce qui n'est pas le cas de la « recommandation politique », que la Commission peut lancer de son propre chef.
Dans cette recommandation, la Commission compte par ailleurs appeler la France à "poursuivre la mise en oeuvre du processus actuel de réformes structurelles qui a pour objectif de renforcer la croissance potentielle et la compétitivité de la France", a indiqué cette source européenne. Elle devrait l'inviter à le faire notamment à travers la mise en place du projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Présenté fin avril, ce projet de loi comprend un arsenal de mesures qui doivent permettre, selon le gouvernement français, de faire baisser les prix en relançant la concurrence, et d'encourager le travail. Il doit être examiné à partir du 27 mai par les députés français.
C'EST POSSIBLE !
Dans le même temps, l'excédent budgétaire suédois a atteint en Suède en 2007 un niveau record, s'élevant à 134 milliards de couronnes (14,1 milliards d'euros car la Suède n'est pas dans la zone euro), en hausse de 29% par rapport à 2006 mais presque un quadruplement par rapport à 2005, a annoncé le ministère des Finances.
« Les comptes de l'Etat montrent pour 2007 un excédent de 134 milliards de couronnes », a indiqué l'autorité nationale suédoise de la gestion financière (ESV) dans un communiqué, précisant qu'il s'agissait du plus important excédent depuis le début des années 1990, lorsque de nouvelles méthodes de calcul des comptes publics ont fait leur apparition.
Au début des années 1990, les finances publiques suédoises se trouvaient dans une situation critique. En l'espace de quelques années, la dette de l'Etat avait doublé tandis que le déficit budgétaire quadruplait. En 1993, le déficit de la Suède s'élevait à 12,3% du PIB. Le gouvernement a réformé le processus budgétaire et imposé des règles pluriannuelles strictes en matière de politique budgétaire. Le processus budgétaire s'articule désormais autour de deux grands objectifs : les finances publiques doivent dégager un excédent moyen de 2% du PIB sur un cycle conjoncturel, et les dépenses doivent être plafonnées.
Ces réformes ont eu des résultats notables : les objectifs concernant l'excédent ont été largement réalisés (la Suède connaît une situation d'excédent budgétaire depuis 7 ans alors que le déficit était de 5% en 1994) et les plafonds des dépenses ont été respectés.
La dette des administrations publiques a rapidement diminué (52% en 2003 contre 80,9% en 1995). De plus, ces mesures n'ont pas eu d'effets négatifs sur la croissance. Les réformes introduites en Suède après la crise des finances publiques au début des années 1990 ont consisté principalement à introduire un cadrage budgétaire pluriannuel et à créer une budgétisation descendante qui n'existe pas en France. Il est vrai que nous ne pouvons pas nous inspirer de cette gouvernance puisqu'elle a été mise en place par des socialistes... ou au minimum de socaiux-démocrates. Il sera donc assez paradoxal de voir la présidence de l'Europe occupée jusqu'au 31 décembre prochain par celui qui aura reçu, même en termes choisis, le bonnet d'âne de l'économie européenne.
Mais je déblogue...