Lors des élections présidentielles et des législatives, rares sont les électrices et les électeurs qui se sont déterminés sur un bilan de l’action concrète antérieure des candidats et de leurs soutiens. Il aurait été pourtant souhaitable que le débat porte avant tout sur la manière dont celui qui était alors le premier des Ministres, dans les faits, avait géré la France. Il n’en fut que rarement question car peu de monde voulait établir un véritable inventaire des décisions prises par la Droite. Mieux on a vu Nicolas Sarkozy critiquer, sur bien des points, le gouvernement auquel il appartenait et rappeler ensuite à ses cotés celles et ceux qui avaient commis, selon lui, tellement d’erreurs. Il a réussi l’exploit d’échapper totalement à sa responsabilité. Le droit d’inventaire n’a motivé personne.
La dette du pays ? Oubliée au moment de faire plus de 16 milliards de cadeaux fiscaux aux plus défavorisés ! La situation des comptes sociaux ? Oubliée au moment d’exonérer les heures supplémentaires des charges afférentes. Oubliés que Xavier Bertrand et François Fillon ont été les tuteurs durables de ces politiques. Les émeutes récurrentes dans les banlieues. Oubliées quand on constate que la Président actuel court partout sauf dans les lieux où il devrait être. Oubliés les responsables de cette situation qui ont réussi à éluder la réalité pour " pipoliser " outrancièrement une élection qui aurait dû être éminemment politique. Oublié le CPE qui sera remplacé tôt ou tard par une autre mouture d’un contrat plus redoutable. Oublié les manifs massives contre la retraite pour s’incliner devant la mort des régimes spéciaux historiques.
Il faudrait pourtant que le mémoire revienne car depuis hier, ont commencé à filtrer les informations désastreuses qui attendent les heureuses électrices et heureux électeurs ayant choisi le bulletin Sarkozy ! Il va falloir que d’une manière ou d’une autre qu’ils avalent la pilule qui pourrait être extrêmement amère du désastre des comptes sociaux. Ils n’échapperont pas à la TVA sociale même si on en dore l’enveloppe. En effet le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait atteindre la bagatelle de 12 milliards d'€ en 2007, alors que le gouvernement tablait… sur un "trou" de 8 milliards d'€, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) présentées hier. Jamais la situation n’aura été aussi catastrophique depuis le " gouvernement Sarkozy… Il a désormais un avantage il ne pourra que mieux faire !
"Le déficit du régime général se creuserait à nouveau en 2007 et retrouverait ainsi ses plus hauts niveaux de 2004 et 2005", indique la CCSS dans son rapport, que s'est procuré l'AFP. Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, présenté en septembre 2006 par l'ancien ministre de la Santé, un certain Xavier Bertrand, et débattu à l'automne au Parlement, tablait sur un déficit de… 8 milliards d'€. Si gouverner c’est prévoir, ce gars là mérite bien sa promotion actuelle !
TOUT SE DEGRADE TRES VITE
Cette dégradation des comptes de la "Sécu" est en grande partie liée aux déficits des branches maladie et vieillesse.
La branche maladie accuserait ainsi un déficit de 6,4 milliards d'€ cette année, après 5,9 milliards d'€ en 2006, selon les prévisions de la CCSS présentées hier aux ministres de la Santé, Roselyne Bachelot, et des Comptes publics, Eric Woerth. Le gouvernement misait sur un déficit contenu à 4 milliards d'€.
Celui de la branche retraite se dégrade fortement, passant de 1,9 milliard d'€ en 2006 à 4,7 milliards d'€ cette année, alors que le gouvernement prévoyait un déficit de 3,5 milliards. Mais qui donc avait préparé un plan rigoureux pour anticiper sur cette catastrophe qui s’annonce ? Rappelez moi son nom ? Fillon !
La branche famille réduirait très légèrement son déficit à 700 millions d'€ contre 900 millions d'e en 2006 en supprimant tout simplement une bonne part des aides que la CAF attribuait aux collectivités locales pour la gestion des structures qu’elle les a incitées à créer. En fait elle a simplement transféré sur l’imposition locale une part de son déficit due à la faiblesse réelle des rentrées liées au travail dans le pays.
Enfin, la branche accidents du travail-maladies professionnelles serait en déficit de 300 millions d'€ en 2007, après 100 millions d'e en 2006, ce qui tendrait à prouver que les conditions de travail s’améliorent d’année en année !
Les deux ministres devaient présenter hier après-midi, selon l’AFP, à l'issue de la réunion de la CCSS, un plan de redressement des comptes de l'assurance maladie d'un montant d'environ 1,2 milliard d'€ alors qu’il a seulement 3 jours le gouvernement accordait une hausse de 4,8 % d’augmentation aux médecins généralistes.
Ce plan prévoit des baisses de remboursement pour les assurés qui n'ont pas de médecin traitant, des baisses de tarifs de certaines spécialités comme la radiologie ou encore un déplafonnement du forfait d'un € par acte médical. Que des bonnes nouvelles qui taperont sur les assurés, sur celles et ceux qui sont dans la difficulté, qui ont le malheur d’être… malades !
MONTEE DES EXONERATIONS
La CCSS livre plusieurs explications à cette nette dégringolade des comptes qui intervient paradoxalement alors que la masse salariale augmente, entraînant des recettes supplémentaires. Concernant la branche vieillesse, le déficit serait lié au "fort accroissement" depuis 2005 du nombre de départs en retraites qui devrait atteindre cette année 740.000 (contre 640.000 en 2005). Cette progression s'explique par l'arrivée à l'âge de la retraite de la génération du "baby-boom", "qui est supérieure de près d'un tiers de la précédente", ainsi que par le "succès persistant des retraites anticipées après une longue carrière", prévues par… la loi Fillon sur les retraites de 2003.
Du côté de la branche maladie, la CCSS constate "une reprise des dépenses" liées aux arrêts de travail et aux médicaments. Entre janvier et mai 2007, les remboursements sont également en hausse de 5,4% par rapport à la période correspondante en 2006.
La CCSS pointe aussi du doigt la "montée des exonérations" de cotisations sociales non compensées par l'Etat, qui devrait se traduire pour la Sécu par une perte de recette de 850 millions d'€ cette année. On oublie trop que le principal débiteur à l’égard des organismes collecteurs n’est autre que… l’Etat. Parallèlement à la dette connue, que celle-ci soit assumée ou qu'elle soit " reniée " par l'Etat, il existe une dette " cachée ", dont l'existence n'est pas à proprement parler dissimulée, mais dont les contours demeuraient jusqu'à présent difficiles à cerner : il s'agit, d'une part, des créances cumulées sur l'Etat détenues par les organismes sociaux, d'autre part, des reports de charges qui affectent la gestion de certains hôpitaux publics.
Plusieurs instruments nouvellement mis en place devraient permettre d'acquérir une connaissance moins floue de ces deux séries de dettes. En première approche, les sommes dues par l'Etat au profit des organismes de sécurité sociale s'élevaient, au 31 décembre 2005à 6,1 milliards d'€.
Toutefois, après la prise en compte d'opérations intervenues dans le courant du mois de janvier 2006 et qui sont venues apurer en partie les créances des organismes sociaux sur l'Etat sur 2005 et les années antérieures, la situation nette de l'Etat fin 2005 se serait établie à 4,4 milliards d'€. Quant aux reports des charges des hôpitaux, leur montant, plus difficile à établir, s'élèverait à plusieurs centaines de millions d'€, vraisemblablement autour de 500 millions d'€ !
L'Etat est débiteur à l'égard des organismes de sécurité sociale à deux titres : d'une part, au titre des prestations sociales liquidées par ces organismes pour le compte de l'Etat ; d'autre part, au titre des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat.
LE PLUS MAUVAIS PAYEUR
Une part déterminante des prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l'Etat est représentée par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et par l'allocation de parent isolé (API), servies par la Cnaf, qui ont atteint, ensemble, environ 6 milliards d'€ en 2005.
L'Etat rembourse également au régime général, par l'intermédiaire du Fonds spécial invalidité (FSI), l'allocation de solidarité aux personnes âgées. D'autres prestations sont versées par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat, sans figurer dans… le code de la sécurité sociale et donc sans être intégrées dans les comptes présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale. Il s'agit d'une partie des aides au logement. En 2005, les montants inscrits au budget de l'Etat pour l'ensemble FNH (fonds national de l'habitat)/Fnal (fonds national des aides au logement) s'élevaient par exemple à 5,2 milliards d'€.
Le pire a trait aux exonérations de charges sociales accordées aux entreprises et compensées par l'Etat au régime général qui ont atteint, de leur côté, 19 milliards d'€ en 2005. Cette somme a été citée durant la campagne électorale mais n’a guère passionné les foules d’adorateurs de celui qui allait redresser la France. Ces " cadeaux " faits au système économique recouvrent quatre grandes catégories de dispositifs : les compensations en faveur de la création d'emplois et de la réduction du temps de travail, qui sont revenues à l'Etat en 2004, après la suppression du Forec, et représentent 80 % des dispositifs d'allégements de charges ; il s'agit principalement de l'allègement unique… Fillon (toujours lui !) qui remplace progressivement les autres dispositifs existants d'allègements sur les bas salaires (Robien, Aubry I et II) ; les dispositifs en faveur de publics particuliers (formation en alternance, dont apprentissage, et dispositifs d'insertion des publics en difficulté) ; les exonérations spécifiques en faveur de zones géographiques (départements d'outre-mer et zones franches urbaines) ; les mesures en faveur de l'emploi à domicile (loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne).
GENEREUX AVEC LES COTISATIONS
Une part non négligeable des exonérations de cotisations n'est pas compensée, en l'absence de ligne budgétaire prévue à cet effet. Une astuce qui s’appellerait ailleurs de la cavalerie ! Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2005, la Cour des comptes mentionne ainsi, à titre d'exemple d'exonération sciemment non compensée, la mesure d'exonération relative aux repreneurs ou créateurs d'entreprises, créée par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003.
Dans son rapport de septembre 2005, la commission des comptes de la sécurité sociale évaluait déjà à 2,1 milliards d'E, en 2004, le montant des exonérations de cotisations pour lesquelles l'Etat ne se reconnaît aucune dette à l'égard des organismes de sécurité sociale, estimant qu'il n'est pas tenu juridiquement de les compenser.
Il s'ajoute à ce total des exonérations et des dépenses de prestations pour lesquelles l'Etat reconnaît son statut de débiteur : les montants de 6,1 milliards d'€ (situation au 31 décembre 2005, avant apurement de janvier 2006 rattaché à 2005) et de 4,4 milliards d'€ (situation après apurement partiel de janvier 2006) portent sur l'ensemble des dettes reconnues et non reconnues.
Rapprochez un peu cette somme des déficits annoncés hier et vous aurez une idée plus précise sur les responsables du " trou " ! Et vous constaterez sans peine que le trou serait plus facile à boucher si le paquet cadeau fiscal en préparation ne l’accentuait pas sciemment.
Mais je déblogue…
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)