Les débats sur la réforme des institutions, c’est à dire en fait la Constitution, ont débuté. Les propositions constitueront bien évidemment des révélateurs de la volonté réelle d’appropriation du pouvoir par le leader actuel de la majorité parlementaire. En fait la commission présidée par Edouard Balladur et magnifiée par la présence de Jack Lang risque bel et bien d’accoucher d’une souris dans la mesure où tout le monde a oublié qu’en joignant leurs forces, le PS et le MoDem pourraient bloquer la réforme, qui nécessite les voix des trois cinquièmes des parlementaires lors d’un Congrès. Hier d’ailleurs, François Hollande n'a pas hésité à brandir la menace : si le PS ne dispose pas " seul de la minorité " de blocage, " tout parlementaire qui viendrait nous rejoindre dans une affirmation des droits du Parlement renforcés serait le bienvenu ". Une manière comme une autre de prévenir que toute tentative de passage en force sur la présidentialisation du système politique français relèverait du casus belli. Et ce sera probablement sur cette vision de la gouvernance que butera l’essentiel des ambitions de Nicolas Sarkozy.
Pas question d'accroître le pré carré de l'hôte de l'Elysée : hostile au " régime présidentiel ", François Hollande a prévenu hier que le PS ne votera pas la réforme des institutions si celle-ci accorde " davantage de pouvoirs " au président et sans " rééquilibrage " en faveur du Parlement. Tout l’enjeu d’une éventuelle réforme réside dans cet équilibre difficile à trouver mais qui représente le cœur de toute modification.
S'il s'agit " d’introduire sans le dire un régime présidentiel, nous allons vers un malentendu ", a averti hier le numéro 1 des Socialistes au terme de son audition devant la commission sur la réforme des institutions. Il a donc insisté sur son opposition manifeste à " tout pouvoir supplémentaire donné au chef de l'Etat " et à toute " diminution du rôle du Premier ministre ". François Fillon a dû lui passer un coup de fil pour le remercier de ce véritable soutien dans une période où il n’est considéré que comme un collaborateur présidentiel moins important que les cadres de l’Elysée. En effet toutes les informations réelles, tous les démentis cinglants sont portés par Claude Guéant et Henri Guaino qui semblent avoir être beaucoup plus d’influence que n’importe quel membre du gouvernement actuel.
En fait, sans attendre le verdict de la commission Balladur, Nicolas Sarkozy a purement et simplement fait entrer dans les faits la présidentialisation du système français. Chaque jour une preuve de cette mutation arrive puisque c’est lui qui " conduit les affaires de la France " alors qu’il ne devrait que les " guider ". Le meilleurs signe possible de cette volonté de gommer le Premier Ministre réside dans le souhait sarkoziste de pouvoir se présenter devant le Parlement.
LANG EN PARAVENT
Nicolas Sarkozy propose en effet d'autoriser le président à venir devant le Parlement, ce qui ne s’est jamais fait afin de placer l’hôte de l’Elysée au-dessus des querelles politiciennes présentes dans les enceintes de l’Assemblée ou du Sénat. En effet la Constitution ne prévoit qu’une motion de censure pour le gouvernement alors que rien ne sera opposable à une déclaration présidentielle.
François Hollande a refusé sans ambiguïté toute modification sur ce sujet " pour des raisons de logique institutionnelle " provoquant l’ire de… Jack Lang, membre de la commission et partisan d'une présidentialisation du régime. Une preuve supplémentaire de la réalité de l’engagement de l’ex-Ministre de la Culture qui n’a véritablement plus aucun lien réel avec son parti d’origine. Il sera vite en phase avec celui qui lui vaudra un discrédit total à l’issue d’une carrière faite de revirements incessants.
Il est en effet en opposition totale avec le Parti socialiste qui souhaite un " renforcement " des droits du Parlement avec notamment l’interdiction pour le gouvernement de recourir à l'article 49-3 de la Constitution (adoption d'un texte sans vote) pour les lois ordinaires et que l'utilisation des ordonnances et de la procédure d'urgence (une seule lecture d'un texte à l'Assemblée et au Sénat) soit restreinte. Mais surtout François Hollande a plaidé pour que les parlementaires aient leur mot à dire sur le champ diplomatique. Le PS veut qu'ils soient consultés " préalablement " à tout engagement des forces armées.
La participation de la France à une opération de maintien de la paix hors du cadre des Nations unies ferait de même l'objet d'une " autorisation " préalable du Parlement. Quand on se souvient des déclarations récentes de Bernard Kouchner parti en guerre contre l’Iran on ne peut qu’approuver cette disposition. Il n’est pas certain qu’elle fasse plaisir au pensionnaire de l’Elysée qui verrait au contraire de ses espoirs de renforcement de son rôle. Ce serait admettre de fait qu’il n’est plus le " chef des armées ". Pas sûr qu’il aime alors qu’il est parti pérorer à l’assemblée générale de l’ONU sur les misères d’un monde qui ne tient déjà plus aucun compte de ses états d’âme.
PROPORTIONNELLE ET ETRANGERS
En revanche la commission devrait trouver des raisons d’espérer dans l’introduction d’une dose de proportionnelle dans la composition de l’Assemblée nationale. En fait cette modification ne devrait absolument pas diviser les partis concernés car elle offrirait aux apparatchiks de tous poils une véritable opportunité de s’installer définitivement dans le confort des élections en nécessitant pas de travail quotidiens sur le terrain. On trouvera vite un nombre convenable d’une soixantaine de bénéficiaires de cette initiative professionnalisant l’accession aux fonctions de députés. Il y aura bien des candidats à une place dans les dix premières places de la liste nationale.
Les socialistes ont fait aussi du vote aux élections locales des étrangers installés en France depuis cinq ans un cheval de bataille. " Nous avons une occasion peut-être historique de le faire dans le consensus ", a plaidé François Hollande, rappelant que Nicolas Sarkozy s'y est montré favorable. Le problème c’est que l’on ne sait plus ce qui restera des promesses balancées dans quelques meetings de campagne. Reconnaître à tous les gens en situation régulière le droit de s’exprimer par les urnes comportent des risques pour la Droite très préoccupée de coller à l’opinion dominante proche sur ces sujets de thèses de Le Pen ! La commission devrait pourtant adopter cette proposition… afin d’effacer la fâcheuse image portée par les tests ADN (figurez vous que même Raffarin a des doutes sur la mesure) et la chasse aux étrangers lancée par Brice Hortefeux !
Pour le PS les citoyens pourraient saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de " manquement grave " de la justice. Le droit de pétition et le référendum d'initiative citoyenne seraient institués… ce qui profiterait par exemple sur le thème des OGM mais qui, selon moi, pourrait devenir dangereux que un autre comme le rétablissement de la peine de mort !
D’ailleurs si la commission, qui doit rendre ses conclusions à la fin du mois d'octobre, choisissait d'aller dans le sens d'une présidentialisation, le PS exigerait qu'on change de mode de ratification constitutionnelle et qu'on organise un référendum ce qui illustre la véritable différence existant sur le fonctionnement de la démocratie entre la Droite et la Gauche. Il reste à savoir comment se positionneront Bayrou et ses sénateurs sur ce sujet car pour exister le PS aura besoin de trouver des alliés ! Mais comme toutes les commissions celle-ci va aller dans le sens souhaité par le " patron ".
LE COUP D’ETAT INSTITUTIONNEL
" On s'achemine progressivement vers un régime présidentiel. "
Selon lui, " la première étape " de la présidentialisation " a été franchie en 1962 avec l'élection du président au suffrage universel ; la deuxième a été le quinquennat et l'inversion du calendrier ; la troisième serait le renforcement des droits du Parlement, qui constitue l'essentiel de nos réflexions ; la quatrième serait la suppression de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement ". Cette idée fâchera sans doute les défenseurs de la Ve République attachés au maintien d'un " tandem " à la tête de l'exécutif. Mais Edouard Balladur a le mérite de tirer toutes les conséquences des évolutions dans la pratique politique, évidentes depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. En définitive pour l’ex-Premier Ministre il faut répondre aux agissements actuels de son " élève ". La réforme institutionnelle ne serait qu’un transcription dans le Constitution du fait accompli. Une sorte de coup d’Etat permanent à la Sarkozy qui serait officialisé !
Par ailleurs, Edouard Balladur s'est prononcé pour la suppression du référendum obligatoire pour les futures adhésions à l'Union européenne, inscrit dans la Constitution depuis 2005. Cette obligation avait été, à l'époque, demandée par Alain Juppé et soutenue par… Nicolas Sarkozy pour rassurer la partie de l'électorat de droite hostile à une adhésion de la Turquie… Il pourrait même ajouter que on n’aurait plus jamais recours au verdict du peuple pour tout ce qui concerne les actes européens. Il n’est pas utile dans ces cas de réveiller de mauvais souvenirs.
Mais je déblogue…
Edouard Balladur la dit et semble d'ailleurs prêt, sans aucune retenue, à hâter ce changement qui fera frémir les Gaullistes. Dans une interview au " Monde ", le président du Comité évoque en effet, ni plus ni moins que " la suppression de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement ". Jugeant la Constitution " ambiguë " sur le rapport entre président et Premier ministre, il explique : " L'article 20 prévoit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, alors qu'en fait c'est le président qui la détermine, mais c'est le gouvernement qui en est responsable devant le Parlement, alors que le président, lui, ne l'est pas ". Et d'ajouter : " Pour manifester au président qu'elle n'est pas satisfaite de l'action qui est la sienne, l'Assemblée ne peut s'en prendre qu'au Premier ministre, qui n'est pas celui qui décide en dernier ressort. " Et il sait de quoi il parle. Là encore Fillon a apprécié ce constat qui le dédouane sur sa responsabilité et qui dans le fond correspond parfaitement à la situation dans laquelle il se trouve.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)