Dès le début du mois de janvier, quels que soient les problèmes d’une société malade de ses difficultés en cascade, les médias vont se passionner pour la réforme constitutionnelle. On assistera au même déroulé que dans bien d’autres cas depuis 7 mois : détourner l’attention des sujets essentiels au moment où, par exemple, ces galeux de fonctionnaires annoncent une grève pour défendre leur pouvoir d’achat qui s’amenuise comme une peau de chagrin. Il suffira pour cela de mettre en évidence que si la majorité des 3/5 n’est pas atteinte lors du Congrès c’est de la faute à la Gauche.
En effet le résultat des récentes élections législatives a eu in extremis le mérite de ne pas permettre une modification totalement conforme aux vœux présidentiels secrets. Il faudra nécessairement composer et trouver des solutions autorisant des " trahisons " organisées. Pour être adopté, le texte devrait recueillir une majorité des 3/5e au parlement réuni en Congrès. Dans une première réaction, le patron du Parti socialiste François Hollande, a assuré que la projet n'était " pas acceptable en l'état " ce qui condamne Nicolas Sarkozy à aller quérir quelques dizaines de voix à l’extérieur de son propre camp. Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi, invite les groupes politiques du Parlement à faire un effort afin que la réforme des institutions puisse aboutir. " Et puis, dans un deuxième temps, il faudra que le Parlement lui aussi continue l'adaptation probablement en revoyant les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat pour fluidifier le débat parlementaire ", a-t-il poursuivi. " Je vous le dis : on a là une chance historique de revisiter le pouvoir du Parlement et c'est probablement une chance à ne pas rater ", a ajouté celui qui va avoir le devoir de convaincre un à un les h2sitants. Il dispose d’une nouvel " outil " extrêmement convaincant. Le siège ministériel éjectable avec parachute doré de secours. RECUPERATION AUTOMATIQUE
Ainsi afin de pouvoir à loisir pratiquer " l’ouverture " avant les échéances électorales qui ne s’annoncent pas si faciles que prévues on a inventé une nouveau statut pour les ministres. Ils seront désormais exemptés du suffrage universel. La réforme ouvrirait en effet la voie à une récupération automatique de leur siège de député ou de sénateur pour les ministres issus du Parlement, s'ils quittent le gouvernement. Ainsi il ne serait pas obligé d'essuyer la réprobation éventuelle de leur électorat. C’est Jack Lang qui va être rassuré et content : s’il passe à droite après avoir été élu avec les voix de gauche, il redeviendra député de nulle part récupérant d’office le siège qu’il aura laissé à son suppléant. C’est bon pour le moral !
Même sollicitude avec les parlementaires puisque le texte n'évoque pas le cumul des mandats ni une modification du mode de scrutin, ne relèvant pas de la Constitution. Il précise néanmoins que le Sénat devra assurer la représentation des collectivités territoriales " en fonction de leur population ", permettant d'entrevoir une modification de la représentation villes-campagnes, l'actuel mode de désignation de la Haute Assemblée interdisant quasiment un passage à gauche. C’est un geste auquel les élus du PS qui piaffe d’impatience pour entrer au Palis du Luxembourg vont apprécier à sa juste valeur.
Ensuite il va falloir adopter de grands principes plus que des mesures concrètes. On va insister sur la parole redonnée aux citoyens alors que dans le même temps on se prépare, dans les faits, à les réduire au silence. Les référendums seront réduits puisque les ravages provoqués par le NON au traité constitutionnel européen ont rendu tous les partis méfiants. Ainsi l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne pourrait désormais être ratifiée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, et non plus obligatoirement par référendum. Une véritable avancée démocratique qui permettrait par exemple d’intégrer ou de refuser la Turquie sans que le peuple soit consulté !
Le référendum d’initiative populaire n’a aucune chance d’entrer dans les dispositions nouvelles car on ne se voit pas au gouvernement faire face à des mobilisations militantes décrochant le nombre des signatures nécessaires à l’obligation de consulter le pays. Tout va se concentrer dans un pouvoir parisien extrêmement prégnant qui décidera du bonheur des autres à l’insu de leur plein gré. Le parlementaire majoritaire va prendre du galon !
EXECUTER SANS RISQUES
On va également sacraliser le pouvoir présidentiel sur la base du principe conjugué : " le Président fixe la politique et l’exécute avec, pour l’aider, un gouvernement de collaborateurs ! " Nicolas Sarkozy va faire se retourner le Général de Gaulle dans sa tombe de Colombey ! La réforme des rapports entre le Premier ministre et le président de la République, avec notamment le nouvel article 20 longtemps projeté par Nicolas Sarkozy, où le président et non plus le chef du gouvernement aurait " défini la politique de la Nation ", est abandonné. En revendiquant le droit de " prendre la parole " devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles il ouvre la présidentialisation de fait du régime. Il pourra ainsi effectuer le discours de l’Union ou celui de la Reine d’Angleterre et obtenir, sur des mesures discutables, l’onction majoritaire sans prendre le risque d’être renversé par une motion de censure. Il laissera ce " plaisir " à son Premier Ministre alors véritablement relégué au rôle de fusible potentiel.
Depuis... 1873, le président de la République n'avait pas le droit d'entrer à l'Assemblée ni au Sénat et ne pouvait s'exprimer, devant chaque chambre, que par l'intermédiaire d'un message lu aux parlementaires.
Cette disposition, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, est l'une des principales modifications apportées à la Constitution de 1958 par le texte. Elle est combattue par la gauche qui y voit avec raison une atteinte grave à la séparation des pouvoirs.
Il va donc falloir dénicher quelques traîtres pour avancer sereinement sur cette option. Il suffit de voir plus haut pour constater que le terrain a été balisé ! L'avant-projet de loi, comportant 28 articles et transmis ces jours-ci aux chefs de parti, prévoit également de limiter le recours à l'article 49-3 de la Constitution (qui permet au gouvernement l'adoption d'un texte sans vote). Il ne pourra être utilisé que pour la loi de finances, le budget de la Sécurité sociale et " un autre texte par session " ce qui n’est véritablement pas très précis et laisse la place à bien des interprétations.
Il faut donc espérer que l’opposition d’aujourd’hui ne s’érigera pas en majorité dominante de demain et se méfiera de telles propositions discutables pour l’équilibre réel des institutions. On sait en effet que le 49-3 n’a été utilisé que dans des situations tendues et surtout face à l’enlisement du débat relatif à des propositions ayant révulsé une bonne partie du pays. L’opinion dominante va se réjouir de cette proposition qui n’est de fait qu’une conséquence de la mauvaise habitude prise par la IV° République de ne rien décider faute de majorité stable alors que dans la situation de la V° il n’y a que rarement eu de moments difficiles nécessitant l’adoption pure et dure d’un texte idéologique.
REMIS A PLUS TARD
L’avant-projet prévoit aussi un meilleur encadrement d'un article emblématique de la primauté présidentielle (art. 16), qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président de la République. Ainsi " après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs ". Les Sages donnent un avis.
Pour renforcer les pouvoirs du Parlement, la réforme prévoit que le texte de loi examiné en séance, dans les deux Assemblées, soit celui adopté et éventuellement amendé en commission et non plus celui du projet initial. Un délai "d'un mois" est prévu entre le dépôt d'un texte par le gouvernement et sa discussion dans l'hémicycle. Le nombre des commissions passe de 6 à 10 maximum dans chaque assemblée ce qui permettra de distribuer des postes supplémentaires aux amis.
Par ailleurs, " deux semaines de séances sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont le gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour " et " un jour de séance par mois " est réservé à l'ordre du jour fixé par l'opposition ce qui ne fera pas avancer la démocratie car le rapport des forces sera toujours le même.
Le Parlement aura désormais droit de donner son "avis" sur les nominations aux institutions les plus importantes comme le Conseil constitutionnel, ou des dirigeants d'entreprises publiques.
" Le redécoupage électoral des circonscriptions législatives est prévu pour 2008, sous la vigilance d'une nouvelle commission de contrôle. C'est à cette occasion qu'une dose de proportionnelle pourrait être introduite ", explique François Fillon. Il reste vague sur le calendrier d'examen du texte à l'Assemblée nationale. L'exécutif promettait un débat en première lecture avant le 9 février, date à laquelle le Parlement suspend ses travaux en raison de la campagne pour les élections municipales des 9 et 16 mars. Il n’en est plus question.
L’effet serait désastreux si la Gauche unie refusait de voter l’ensemble du texte… alors on attendra les résultats des municipales et des cantonales pour décider de la fenêtre de tir contre la Constitution de 58. Ensuite il sera temps de préparer l’offensive pour faire basculer la République dans un présidentialisme qui conduira au but suprême : la personnalisation outrancière du pouvoir accompagnée de calculs apparemment " démocratiques ".
Mais je déblogue…
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