La justice cause, depuis quelque temps de sérieux soucis aux promoteurs des réformes promises par Sarkozy. Elle semble se montre extrêmement sourcilleuse sur son indépendance. Mieux elle alimente sans cesse l’actualité comme si le vide de l’été allait être comblé par des verdicts de prétoires. Il va falloir que les députés se préparent à une session de rafistolage de multiples de textes divers, via des lois de contournement des constats effectués par des juges sur la législation actuelle.
Rachida Dati, qui a vite compris ce que l’on attendait d’elle, a souhaité accélérer l’allure provocant la démission de son directeur de cabinet, peu habitué à des procédures hâtives. Il a tenté de masquer cette opposition frontale avec des arguments que seuls les naïfs peuvent entendre. En fait la Ministre a besoin de verrouiller tout ce qui peut l’être dans les meilleurs délais et faire passer à la hussarde des modifications capitales. Il est vrai que la situation n’est guère rassurante dans les cours d’appel qui se mettent brutalement à… casser tous les " bijoux " du gouvernement UMP antérieur. Par exemple le CNE dont tous les syndicats avaient dit qu’il ne résisterait pas à la réalité des mentalités patronales semble ne plus pouvoir servir de repère à la rédaction du fameux contrat unique de travail qui se profile pour la rentrée. Les Ministres passés set présents avaient été mis en garde !
Comme s’il n’avait pas compris, l’illégalité du très contestable CNE la Cour d’appel de Paris a répété la leçon. Le 28 avril 2006, le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) avait en effet condamné un employeur à embaucher la secrétaire qu’il avait d’abord prise en CDD avant de lui faire signer un CNE (contrat nouvelles embauches). L’employeur avait fait appel, la dix-huitième chambre de la cour d’appel de Paris, a confirmé le jugement de Longjumeau arguant que le CNE est contraire à la… convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Des juges " gauchistes " sûrement. A moins que ce ne soit que des magistrats honnêtes ayant uniquement envie de ne pas trahir leur métier. En tous cas le CNE a du plomb dans l’aile et le contrat unique part avec un sacré handicap.
LA RUPTURE FACILE DE CONTRAT
Les juges se sont pourtant seulement contentés de constater qu’une jeune fille avait été embauchée avec, un contrat d’une durée de six mois, renouvelable par accord tacite. Une procédure normale avant qu’en août, Dominique de Villepin, mette en place le CNE. L’employeur flaire le bon coup et, au lieu de prolonger le CDD, lui fait signer un… CNE plus avantageux pour lui et surtout plus dangereux pour la nouvelle secrétaire : pendant deux ans, il peut se séparer d’elle sans motif ! Dès qu’il en a envie l’employeur rompt le contrat. L’employée porte l’affaire devant les prud’hommes et gagne. Le conseil avait jugé que le CNE n’était pas conforme à la convention 158 qui stipule selon l’article 4 de cette convention, "un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service". Ce qui n’est pas le cas du CNE car comme le note une circulaire du ministère de la Justice publiée le 8 mars 2006: "Le licenciement durant la période de consolidation n’est pas subordonné à l’exigence d’une cause réelle ou sérieuse".
Le conseil des prud’hommes ayant fait son travail s’était attardé aussi sur la période d’essai de deux ans, illégale au regard de l’OIT. Ce point a été souligné par la Cour d’appel de Paris: "Durant deux ans, le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement", et "aucune législation de pays européens, comparables à la France, n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail." La Cour s’est même permis un commentaire sanction sur le CNE : "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier. Il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements." Fermez le ban. L’acte fera référence dans tous les autres cas.
UN VERITABLE COUP DE SEMONCE
La convention de l’Organisation Internationale du Travail s’impose en fait en droit français du travail et l’employeur se retrouve donc mis à l’amende une seconde fois. Pour les syndicats, qui étaient descendus dans la rue en 2006 contre le CPE et pour dénoncer les abus du CNE, cette décision est une victoire carla période d’essai du CNE est terminée et conforte l’exigence de son abrogation. Elle laisse mal augurer de la réflexion et des négociations possibles sur le futur contrat unique qui devra modifier le code du travail sans heurter les textes références de l’OIT ! Le Ministère de la Justice va devoir rechercher des parades avec le Ministère du travail.
Avec plus de 900 000 CNE signés, les juges du travail risquent en effet d’avoir du boulot car ils vont voir se multiplier ce genre d’affaires. Le gouvernement s’est donc montré très discret dans ses commentaires. Après la suspension du CPE, c’est une facette de plus dans la panoplie des néo-contrats de travail qui est ainsi plombé. Et ça tombe vraiment mal car la flexibilité dont on a tellement vanté les vertus va être mise à mal.
Quant à la CGPME, la première concernée puisque représentant les petites et moyennes entreprises pour lesquelles le CNE avait été institué, "l’arrêt de justice ne remet pas en question as validité juridique". Sauf qu’avec cette convention 158, la cour d’appel de Paris, et précédemment le conseil des prud’hommes de Longjumeau, ont fourni une arme redoutable aux déçus du contrat nouvelles embauches. Plus de 800 litiges ont déjà été engagés… et il serait pas étonnant que ce texte du la fond du CDI soit au cœur des discussions parlementaires dans les prochains mois. Il faudra bien d’une manière ou d’une autre se pencher sur les conditions de la fin du contrat. Or la jurisprudence du CNE ne pourra pas être ignoré sauf à triturer le Code du travail. Et ça risque bien de conduire à des manifestations aussi musclées que celle contre le CPE ou le CNE.
UN AUTRE PROCES EXEMPLAIRE
Une autre cour d’appel a par ailleurs renvoyé à leurs études un tribunal de base trop peu regardant. Toujours celle de Paris a condamné le groupe Loréal, ainsi que le leader mondial de l’intérim Adecco et sa filiale Ajilon (ex-Districom), pour discrimination raciale à l’embauche. Une sacrée claque puisqu’en première instance, en 2006, le tribunal avait prononcé une… relaxe générale. Plus d’un an plus tard, en appel, le résultat a changé pour les juges, que certains qualifiaient avec ironie de "gauchistes". Le vice-président de SOS Racisme, partie civile dans cette affaire, a pour sa part estimé que ce jugement clôturait "un procès exemplaire, du fait de la taille de l’entreprise condamnée, pour toutes celles qui recrutent en présupposant les tendances racistes de leur clientèle".
Il faut revenir 7 ans en arrière pour comprendre les faits reprochés aux trois sociétés. En 2000, Garnier lance une campagne de pub en grande surface pour vendre ses nouveaux produits coiffants. Il charge Districom d’engager 300 jeunes animatrices. La directrice adjointe de ce cabinet de recrutement, envoie alors un fax à sa maison mère, Adecco, pour tirer le portrait des candidats : "jeune femme, 18 à 22 ans, taille 38 à 42, BBR". Toute l’affaire tient dans ce BBR, pour "Bleu-Blanc-Rouge", un slogan du… Front national qui désigne les Français blancs de peau. Plus tard, l’association antiraciste est contactée par une ex-employée de Districom, Christine Cassan, qui dénonce les pratiques de ses employeurs pour évincer les non-blanches. "Y en a marre de Christine et de ses Arabes !" aurait lancé sa supérieure, fatiguée de la voir s’obstiner à recruter davantage de Maghrébines, raconte l’intéressée en première instance. Celle-ci a fini par être licenciée pour faute grave. Elle aussi servira d’exemple pour la suite puisque cette sanction mettra en évidence la fragilité de l’employée dans un système qui serait forcément précarisé. Les enjeux du procès étaient bien différents.
Quelle était en fait la signification de ce fameux "BBR" ? L’Oréal est-il le donneur d’ordre ? Thérèse Coulange a toujours soutenu qu’elle avait agi seule, et que le sigle BBR désignait des personnes qui parlent bien français.
L’auteur du fax écope de trois mois de prison avec sursis. Les trois entreprises ont été condamnées à 30 000 € d’amende et devront verser 40 000 € à SOS Racisme au titre des dommages et intérêts et des frais de procédure. L’amende est certes faible pour Loréal, mais pour la suite elle aura valeur de symbole. Et elle résonnera comme un appel… à la résistance pour les salariés qui ne réclament rien d’autres qu’une forme de justice dans leurs relations avec les employeurs.
Mais je déblogue…
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