13 juin 2008
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Si demain votre inspecteur des impôts vous propose de vous faire une niche... ne le prenez surtout pas mal car il sait de quoi il parle. En fait son job c'est en permanence de vérifier que celles et ceux qui adorent justement les niches n'abusent pas trop de la plaisanterie. Leur boulot n'est guère facile puisque sur leur bureau il y a un code des impôts qui comprend... pas moins de 416 ce qui doit représenter un véritable casse-tête pour... dénicher la faille ! Remarquez que le principe est simple : plus on est riche, plus on a de revenus, plus on a les moyens de régler sa contribution à la vie collective et moins on paye ! C'est l'inverse du « travailler plus pour gagner plus » puisque le grand principe de la fiscalité française c'est actuellement « plus vous avez les moyens de payer moins vous payer ! » dans le contexte économique et social actuel. On a même inventé grâce au Sarkozysme le « bouclier fiscal « qui devait permettre de vous faire rembourser comme dans certaines pubs de grandes surfaces, le surplus que l'on vous aurez demandé quand la concurrence fait moins cher ! Cette vision de la justice républicaine n'a pas choqué outre mesure une population salariée qui règle finalement l'addition car elle est incapable de trouver une niche lui évitant d'être imposé. Comment voulez vous par exemple qu'il sache, ce brave fonctionnaire que l'on assassine à tous les coins de rues, que s'il avait eu l'idée d'acheter des chevaux de course il aurait évité de soutenir des « pauvres » contribuables ruinés par le fisc ?
Les plus-values réalisées sur un cheval de course ou de sport bénéficient d'un abattement supplémentaire de 15% par année de détention. Ce sont les frais d'entretien autant qu'une prise en compte de la durée de vie limitée de l'animal qui justifient cette niche. Le milieu équin bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pour un coût de 4 millions d'euros par an. Dommage pour lui qu'il n'ait pas obtenu le prix Nobel ou le Goncourt puisque les lauréats de prix littéraires, artistiques ou scientifiques, sont exonérés d'impôt sur les revenus que leur rapportent ces distinctions. Mais sous certaines conditions seulement. Ils doivent notamment être décernés par un jury indépendant et être attribués depuis au moins trois ans. Le ministère du budget est incapable de mesurer le coût de cette dépense fiscale qui existe depuis... 1986 mais on continue à faire vivre cette tradition. S'il aime les truffes et qu'il vit dans notre belle région, il peut se régaler. En effet, un chêne truffier reste généralement improductif pendant plusieurs années (dix à vingt ans) après sa plantation. Les cycles de production sont ensuite aléatoires. L'Etat encourage ainsi de nouvelles plantations en exonérant pendant quinze ans les bénéfices agricoles issus de cette culture. Il en coûte un million d'euros par an à des contribuables qui ne verront jamais ce champignon exceptionnel dans leur assiette. S'il y avait des truffes en corse ce serait encore mieux car votre entreprise serait exonéré des bénéfices taxés sur le reste du territoire. La mesure est plafonnée à 61.000 euros par an et suppose que les entreprises corses exercent sur place. Mais résider sur l'île de beauté comporte d'autres avantages fiscaux. Parmi lesquels l'exonération de taxe foncière pour les terres agricoles (coût : 2 millions d'euros par an), une TVA minorée applicable à divers produits et services (155 millions d'euros) ou l'exonération des droits de mutation par décès (2 millions d'euros par an). Notre brave fonctionnaire a tout intérêt à s'engager au service de son pays. Afin d'encourager les entreprises privées à permettre à leurs salariés d'être réservistes pour l'armée française, l'Etat a en effet mis en place en 2005 un crédit d'impôt sur les sociétés. Il est égal à 25 % de la différence entre le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours chômés et la rémunération brute journalière perçue au titre de militaire réserviste... Ce ne sont que des exemples les plus originaux dans une kyrielle d'autres singularités !
LA JUSTICE SOCIALE SARKOZYSTE
Il paraît que l'Ump s'en est émue. Une convention sur le thème de la « justice sociale » ; une quarantaine d'intervenants parmi lesquels neuf membres du gouvernement et une poignée de syndicalistes ; le tout à la Mutualité, un haut lieu de la gauche. L'UMP n'a pas ménagé sa peine pour montrer qu'elle se préoccupe des « inquiétudes » et des « souffrances » des classes populaires qui se sont depuis un an détournées d'elle. Autrement dit, selon l'exigence posée par Nicolas Sarkozy, de « faire vivre, dans l'UMP, le P de Populaire ».
« La justice sociale est un impératif [...] Il faut que nous soyons «libéral» et «social» », a lancé Xavier Bertrand, le ministre du Travail et secrétaire adjoint général du parti, appelant les grands patrons à la « décence » sur leurs stock-options, parachutes et salaires. « Il faut moraliser le capitalisme », a renchéri Patrick Devedjian, le leader de l'UMP.
Toujours soucieuse d'effacer l'image laissée par le « paquet fiscal », qualifié par la gauche de « cadeau pour les riches », la formation majoritaire ne s'est pas contentée de prôner (par la voix de son porte-parole, Frédéric Lefebvre) une « simplification » de la participation pour que le système fonctionne dans les petites entreprises. Elle a surtout fait du plafonnement « global » des niches fiscales, sur lequel Christine Lagarde est réticente, son cheval de bataille. Mardi, la ministre de l'Economie lui avait préféré le plafonnement des quatre dispositifs dérogatoires qui ne le sont pas encore.
« Nous sommes nombreux à l'UMP à vouloir aller plus vite et plus loin », a expliqué le député Marc-Philippe Daubresse, cheville ouvrière de la convention. « Il y a une justice fiscale à laquelle personne ne doit pouvoir se soustraire », a martelé Patrick Devedjian, sans préciser le montant du plafond. Les dirigeants de l'UMP en ont fait, en creux, une condition de leur soutien au RSA, même si François Fillon, lui, a réaffirmé son intention d'avancer sur ce projet (entre 1 et 1,5 milliard d'euros). « Le plafonnement des 73 milliards d'euros (issus des niches fiscales) devrait permettre d'en trouver le financement », ont-ils répété. Partis comme ils sont partis, ils ne vont pas modifier grand chose puisque leur ambition n'est pas de supprimer les « manque à gagner » flagrant qui permettent aux plus aisés de... ne rien apporter au pot commun et de se contenter de réinvestir leurs fonds pour faire grâce aux « niches dénichées » encore plus de profits qui leur vaudront d'autres opportunités de se délester. On en est à les « plafonner » à environ le double du déficit budgétaire : c'est de la justice sociale ou je ne m'y connais pas.
L'EXONERATION ABSOLUE
Certains gros revenus ne paient pas d'impôt ou très peu de manière symbolique. Au risque d'énerver la plupart des Français, qui, eux, estiment en payer toujours beaucoup trop, il faut également ajouter que certains de ces gros revenus bénéficient de restitutions fiscales ! Quelle est cette faille du système qui profite aux plus riches et accroît les inégalités ? Ce sont ces fameuses niches fiscales, que l'Ump tente actuellement de contrôler par de nouvelles mesures ou de masquer par un rideau de mots destinés à enfumer les contestataires.
Rappelons que selon la commission des finances de l'Assemblée nationale le coût des niches fiscales en 2008 a augmenté de 46 % par rapport à 2003 où il s'élevait à 50 milliards d'euros. Il représente aujourd'hui le quart des recettes fiscales net de l'Etat et 3,8 % du PIB, avec 73 milliards d'euros ! Le rythme de création de ces dérogations fiscales a également fortement augmenté, puisque 70 niches fiscales ont été créées ces cinq dernières années, principalement sous forme de crédits d'impôt. Le rapport de la Commission des finances a précisé : « Entre 2007 et 2008, le coût global des dépenses fiscales devrait augmenter de 7,1 %, soit plus de quatre fois la progression des dépenses budgétaires. » Cette situation est d'autant plus préoccupante que « les dépenses fiscales ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'un examen détaillé au Parlement ».
Ce sont les gros revenus qui bénéficient le plus des niches fiscales. En 2006, 150 des 10 000 plus gros revenus n'ont pas payé d'impôt, quelques-uns touchant même des restitutions fiscales. Les 100 000 personnes profitant au mieux de l'avantage des niches ont réduit leur impôt de 15 240 euros en moyenne. Le manque à gagner pour l'Etat s'élève à plus d'1,5 milliard d'euros. Il faut également savoir qu'à partir d'un certain niveau de revenu, la progressivité de l'impôt s'inverse ; en effet l'utilisation de crédit d'impôt est croissante avec le revenu. En 2006, les 5 000 plus gros revenus ont donc été imposés à 36 % en moyenne, contre 24,2 % pour les 10 plus gros revenus d'entre eux.
LE PLAFOND ILLUSOIRE
Au top 4 des niches fiscales remportant le plus grand succès, on trouve l'investissement productif outre-mer (46,8 % des réductions d'impôt), l'emploi d'un salarié à domicile, des crédits d'impôts au titre de conventions internationales et évitant les doubles impositions, et enfin l'investissement dans le logement outre-mer.
La mission d'information sur les niches fiscales a proposé 14 mesures pour y mettre fin, dans son rapport. La proposition principale est de créer un plafonnement global des niches fiscales et de renforcer le contrôle de la dépense fiscale par le Parlement. Dans une interview donnée au journal Le Monde, Gilles Carrez précise : « Nous souhaitons également soumettre la création de toute nouvelle niche fiscale à une étude d'impact et en limiter l'application à une durée de trois ans ». Il est bien gentil ce député estimé de l'Ump mais il faudrait plutôt qu'une limitation de la vitesse de création de nouvelles planques à fric, on se penche déjà sur une réductions drastique du nombre de celles qui existe ou qu'au moins on vérifié l'efficacité économique de ces décisions.
Les « supprimer, les plafonner ou les éliminer », telle était la promesse de Christine Lagarde à l'Assemblée nationale. Finalement, aucune ne sera supprimée ou éliminée, tout juste cinq d'entre elles seront plafonnées... ce qui permet de relativiser le résultat de la « fausse » fronde de ce qui reste de l'Ump.
Plus généralement, l'efficacité des niches n'est guère évaluée. En théorie, elles doivent servir d'incitation aux contribuables, à orienter l'épargne vers des investissements profitables à l'ensemble de l'économie. En réalité, le système actuel complexifie la prise de décision des particuliers. Une fois ces dispositifs dérogatoires mis bout à bout, aucune incitation nette ne se dégage. L'idéal serait donc de tendre vers la suppression de l'ensemble des dispositifs actuels, assortie d'une baisse générale des taux d'imposition. L'impôt idéal est celui qui est assis sur une base très large, et dont les taux peuvent donc être assez faibles. Dans ces conditions, la fiscalité n'affecterait plus les décisions individuelles. Elle serait claire, indiscutable et surtout équitable. Bref ce serait une mesure républicaine. Mais qui se soucie de ces principes à l'époque du profit roi ?
Mais je déblogue...
Les plus-values réalisées sur un cheval de course ou de sport bénéficient d'un abattement supplémentaire de 15% par année de détention. Ce sont les frais d'entretien autant qu'une prise en compte de la durée de vie limitée de l'animal qui justifient cette niche. Le milieu équin bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pour un coût de 4 millions d'euros par an. Dommage pour lui qu'il n'ait pas obtenu le prix Nobel ou le Goncourt puisque les lauréats de prix littéraires, artistiques ou scientifiques, sont exonérés d'impôt sur les revenus que leur rapportent ces distinctions. Mais sous certaines conditions seulement. Ils doivent notamment être décernés par un jury indépendant et être attribués depuis au moins trois ans. Le ministère du budget est incapable de mesurer le coût de cette dépense fiscale qui existe depuis... 1986 mais on continue à faire vivre cette tradition. S'il aime les truffes et qu'il vit dans notre belle région, il peut se régaler. En effet, un chêne truffier reste généralement improductif pendant plusieurs années (dix à vingt ans) après sa plantation. Les cycles de production sont ensuite aléatoires. L'Etat encourage ainsi de nouvelles plantations en exonérant pendant quinze ans les bénéfices agricoles issus de cette culture. Il en coûte un million d'euros par an à des contribuables qui ne verront jamais ce champignon exceptionnel dans leur assiette. S'il y avait des truffes en corse ce serait encore mieux car votre entreprise serait exonéré des bénéfices taxés sur le reste du territoire. La mesure est plafonnée à 61.000 euros par an et suppose que les entreprises corses exercent sur place. Mais résider sur l'île de beauté comporte d'autres avantages fiscaux. Parmi lesquels l'exonération de taxe foncière pour les terres agricoles (coût : 2 millions d'euros par an), une TVA minorée applicable à divers produits et services (155 millions d'euros) ou l'exonération des droits de mutation par décès (2 millions d'euros par an). Notre brave fonctionnaire a tout intérêt à s'engager au service de son pays. Afin d'encourager les entreprises privées à permettre à leurs salariés d'être réservistes pour l'armée française, l'Etat a en effet mis en place en 2005 un crédit d'impôt sur les sociétés. Il est égal à 25 % de la différence entre le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours chômés et la rémunération brute journalière perçue au titre de militaire réserviste... Ce ne sont que des exemples les plus originaux dans une kyrielle d'autres singularités !
LA JUSTICE SOCIALE SARKOZYSTE
Il paraît que l'Ump s'en est émue. Une convention sur le thème de la « justice sociale » ; une quarantaine d'intervenants parmi lesquels neuf membres du gouvernement et une poignée de syndicalistes ; le tout à la Mutualité, un haut lieu de la gauche. L'UMP n'a pas ménagé sa peine pour montrer qu'elle se préoccupe des « inquiétudes » et des « souffrances » des classes populaires qui se sont depuis un an détournées d'elle. Autrement dit, selon l'exigence posée par Nicolas Sarkozy, de « faire vivre, dans l'UMP, le P de Populaire ».
« La justice sociale est un impératif [...] Il faut que nous soyons «libéral» et «social» », a lancé Xavier Bertrand, le ministre du Travail et secrétaire adjoint général du parti, appelant les grands patrons à la « décence » sur leurs stock-options, parachutes et salaires. « Il faut moraliser le capitalisme », a renchéri Patrick Devedjian, le leader de l'UMP.
Toujours soucieuse d'effacer l'image laissée par le « paquet fiscal », qualifié par la gauche de « cadeau pour les riches », la formation majoritaire ne s'est pas contentée de prôner (par la voix de son porte-parole, Frédéric Lefebvre) une « simplification » de la participation pour que le système fonctionne dans les petites entreprises. Elle a surtout fait du plafonnement « global » des niches fiscales, sur lequel Christine Lagarde est réticente, son cheval de bataille. Mardi, la ministre de l'Economie lui avait préféré le plafonnement des quatre dispositifs dérogatoires qui ne le sont pas encore.
« Nous sommes nombreux à l'UMP à vouloir aller plus vite et plus loin », a expliqué le député Marc-Philippe Daubresse, cheville ouvrière de la convention. « Il y a une justice fiscale à laquelle personne ne doit pouvoir se soustraire », a martelé Patrick Devedjian, sans préciser le montant du plafond. Les dirigeants de l'UMP en ont fait, en creux, une condition de leur soutien au RSA, même si François Fillon, lui, a réaffirmé son intention d'avancer sur ce projet (entre 1 et 1,5 milliard d'euros). « Le plafonnement des 73 milliards d'euros (issus des niches fiscales) devrait permettre d'en trouver le financement », ont-ils répété. Partis comme ils sont partis, ils ne vont pas modifier grand chose puisque leur ambition n'est pas de supprimer les « manque à gagner » flagrant qui permettent aux plus aisés de... ne rien apporter au pot commun et de se contenter de réinvestir leurs fonds pour faire grâce aux « niches dénichées » encore plus de profits qui leur vaudront d'autres opportunités de se délester. On en est à les « plafonner » à environ le double du déficit budgétaire : c'est de la justice sociale ou je ne m'y connais pas.
L'EXONERATION ABSOLUE
Certains gros revenus ne paient pas d'impôt ou très peu de manière symbolique. Au risque d'énerver la plupart des Français, qui, eux, estiment en payer toujours beaucoup trop, il faut également ajouter que certains de ces gros revenus bénéficient de restitutions fiscales ! Quelle est cette faille du système qui profite aux plus riches et accroît les inégalités ? Ce sont ces fameuses niches fiscales, que l'Ump tente actuellement de contrôler par de nouvelles mesures ou de masquer par un rideau de mots destinés à enfumer les contestataires.
Rappelons que selon la commission des finances de l'Assemblée nationale le coût des niches fiscales en 2008 a augmenté de 46 % par rapport à 2003 où il s'élevait à 50 milliards d'euros. Il représente aujourd'hui le quart des recettes fiscales net de l'Etat et 3,8 % du PIB, avec 73 milliards d'euros ! Le rythme de création de ces dérogations fiscales a également fortement augmenté, puisque 70 niches fiscales ont été créées ces cinq dernières années, principalement sous forme de crédits d'impôt. Le rapport de la Commission des finances a précisé : « Entre 2007 et 2008, le coût global des dépenses fiscales devrait augmenter de 7,1 %, soit plus de quatre fois la progression des dépenses budgétaires. » Cette situation est d'autant plus préoccupante que « les dépenses fiscales ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'un examen détaillé au Parlement ».
Ce sont les gros revenus qui bénéficient le plus des niches fiscales. En 2006, 150 des 10 000 plus gros revenus n'ont pas payé d'impôt, quelques-uns touchant même des restitutions fiscales. Les 100 000 personnes profitant au mieux de l'avantage des niches ont réduit leur impôt de 15 240 euros en moyenne. Le manque à gagner pour l'Etat s'élève à plus d'1,5 milliard d'euros. Il faut également savoir qu'à partir d'un certain niveau de revenu, la progressivité de l'impôt s'inverse ; en effet l'utilisation de crédit d'impôt est croissante avec le revenu. En 2006, les 5 000 plus gros revenus ont donc été imposés à 36 % en moyenne, contre 24,2 % pour les 10 plus gros revenus d'entre eux.
LE PLAFOND ILLUSOIRE
Au top 4 des niches fiscales remportant le plus grand succès, on trouve l'investissement productif outre-mer (46,8 % des réductions d'impôt), l'emploi d'un salarié à domicile, des crédits d'impôts au titre de conventions internationales et évitant les doubles impositions, et enfin l'investissement dans le logement outre-mer.
La mission d'information sur les niches fiscales a proposé 14 mesures pour y mettre fin, dans son rapport. La proposition principale est de créer un plafonnement global des niches fiscales et de renforcer le contrôle de la dépense fiscale par le Parlement. Dans une interview donnée au journal Le Monde, Gilles Carrez précise : « Nous souhaitons également soumettre la création de toute nouvelle niche fiscale à une étude d'impact et en limiter l'application à une durée de trois ans ». Il est bien gentil ce député estimé de l'Ump mais il faudrait plutôt qu'une limitation de la vitesse de création de nouvelles planques à fric, on se penche déjà sur une réductions drastique du nombre de celles qui existe ou qu'au moins on vérifié l'efficacité économique de ces décisions.
Les « supprimer, les plafonner ou les éliminer », telle était la promesse de Christine Lagarde à l'Assemblée nationale. Finalement, aucune ne sera supprimée ou éliminée, tout juste cinq d'entre elles seront plafonnées... ce qui permet de relativiser le résultat de la « fausse » fronde de ce qui reste de l'Ump.
Plus généralement, l'efficacité des niches n'est guère évaluée. En théorie, elles doivent servir d'incitation aux contribuables, à orienter l'épargne vers des investissements profitables à l'ensemble de l'économie. En réalité, le système actuel complexifie la prise de décision des particuliers. Une fois ces dispositifs dérogatoires mis bout à bout, aucune incitation nette ne se dégage. L'idéal serait donc de tendre vers la suppression de l'ensemble des dispositifs actuels, assortie d'une baisse générale des taux d'imposition. L'impôt idéal est celui qui est assis sur une base très large, et dont les taux peuvent donc être assez faibles. Dans ces conditions, la fiscalité n'affecterait plus les décisions individuelles. Elle serait claire, indiscutable et surtout équitable. Bref ce serait une mesure républicaine. Mais qui se soucie de ces principes à l'époque du profit roi ?
Mais je déblogue...
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