LE COURANT NE PASSE PLUS

Le libéralisme fait des ravages dans le système social hexagonal. Pan après pan, il détruit tous les avantages acquis depuis des décennies sous l’influence d’une Europe de la libre concurrence. Les citoyens piégés économiquement dans le coût des services et la baisse de leur pouvoir d’achat se rassurent en espérant que cet affrontement autour des prix leur permettra de conserver une part de leur qualité de vie. Dans les secteurs marchands que sont devenus la téléphonie, dans celui de l’électricité ou du gaz où les notions de service public global on été laminées, on commence à mesurer l’impact des privatisations. Désormais les usagers devenus des clients ou des consommateurs se retrouvent face à des situations dont ils n’avaient absolument pas prévu l’importance sur leur budget.

Ainsi, imposer la libre concurrence sur le marché de l’énergie devient désormais une obsession européenne dont les conséquences pourront être dramatiques pour bon nombre de foyers. La loi, qui ouvrait soit disant largement le marché de l’électricité et du gaz n’est en application que depuis le 1er juillet dernier. Elle n’est même pas entrée dans les faits que déjà elle doit être rapidement amendée, tant elle cause des soucis, en raison de ses incohérences. Suite à une proposition de loi de Ladislas Poniatowski, les particuliers auront le droit de retourner aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz en emménageant dans un nouveau logement. Rien ne dit cependant que ce changement sera définitif, tant les offensives répétées de la Commission européenne pour une plus grande libéralisation pèsent sur la législation française. En effet depuis le 1er juillet un client qui quittait le régime dit réglementé (EDF) était condamné à vie à accepter les tarifs proposés par d’autres opérateurs dont EDF mais pas sur les bases de celui qu’ils avaient quitté. Après la période euphorique de la signature du contrat, l’abonné devenait en effet otage de l’opérateur choisi, puisqu’il ne pouvait plus légalement faire le chemin inverse. On en arrivait même à ce qu’un locataire puisse engager définitivement le propriétaire en effectuant le mauvais choix, et ainsi hypothéquer la rentabilité du logement.

 
UNE LEGISLATION COMPLEXE
Depuis le 1er juillet, les consommateurs ont en effet le choix : soit rester au tarif réglementé, celui qui était offert par EDF et GDF, fixé par un décret gouvernemental, soit accepter le jeu de la concurrence, en passant au tarif dérégulé, fixé par son fournisseur d’énergie. Il s’agit d’un pari : les prix peuvent baisser ou bien exploser (ce qui s’est passé pour les entreprises, qui avaient le droit de passer aux tarifs dérégulés depuis 2004). Et ce pari doit être mûrement réfléchi, car il est bel et bien impossible de revenir en arrière, en retournant au tarif réglementé. Mais, pour les Français qui déménagent depuis le 1er juillet, le choix n’existe pas. Si les précédents locataires ou propriétaires du logement sont passés à la concurrence, le retour est impossible. Concernant les logements neufs, la législation est complexe : obligation de passer aux tarifs dérégulés pour le gaz, mais pas pour l’électricité. Comprenne qui pourra…Résultat, un système "injuste et incohérent" , selon la Commission des Affaires économiques sénatoriale. Injuste car "il va exposer certains ménages à des hausses probables de leur facture d’électricité en les privant de la possibilité de bénéficier d’un tarif réglementé, alors même qu’ils n’auront jamais souhaité explicitement faire le choix de la concurrence" . Incohérent, car "cela va conduire à la création de deux marchés immobiliers, celui des logements pouvant bénéficier des tarifs et celui des logements n’y ayant plus droit". Ce système est véritablement absurde !

Le texte prévoit un retour au tarif réglementé, en cas de déménagement, pour l’électricité et le gaz mais seulement jusqu’en 2010. Et l’hypothèse d’une réversibilité totale a été écartée. "Il ne faut pas énerver Bruxelles",  confient les rédacteurs de cette modification de la loi initiale, car la Commission européenne voit d’un mauvais œil le système français de double tarif. Elle a déjà ouvert en juin une enquête sur les tarifs réglementés pour les entreprises et pourrait bien faire de même pour les consommateurs. Mais pas tout de suite, pusique Bruxelles est engagé dans un autre combat sur le terrain énergétique : celui du démantèlement d’EDF et de GDF. Mais à long terme, l’avenir des tarifs réglementés paraît bien incertain et celui des comptes en banque des " clients " aussi.

DES SOMMES CONSIDERABLES
Tous les parlementaires, qu’ils soient pour ou contre la fusion de GDF avec SUEZ, devraient, avec un peu moins d’idéologie partisane, amender le projet de loi pour permettre aux consommateurs qui auraient quitté le tarif régulé du gaz ou de l’électricité de pouvoir y revenir, notamment en cas de dérives des prix sur les marchés dérégulés. Le consommateur qui va souscrire à une nouvelle offre en apparence alléchante d’EDF ou de GDF va-t-il, en effet, se rendre vraiment compte qu’il bascule définitivement sur des marchés dérégulés, non concurrentiels et donc fortement inflationnistes ?

En l’absence de modification du texte, indépendamment du projet de fusion, le gouvernement a lancé dans le mur des milliers, des centaines de milliers de consommateurs, car les marchés du gaz et de l’électricité, dans lesquels se retrouveront enfermés ces consommateurs, ne peuvent pas être concurrentiels à court et moyen terme. La libéralisation s’effectue dans le cadre d’un postulat qui aujourd’hui est faux : celui d’un marché où la concurrence peut jouer. Et l’on connaît l’évolution du prix de l’énergie ainsi que son poids sur le budget des ménages.

Si l’écart entre le prix régulé et le prix dérégulé était de 66 % comme c’est le cas pour les entreprises aujourd’hui, la facture moyenne du consommateur qui éclaire et chauffe sa maison individuelle à l’électricité passerait de 1400 à 2324 € par an (soit 924 € de plus). Une catastrophe pour les familles ayant choisi, avec une prime apparemment alléchante, le chauffage électrique. Leur pouvoir d’achat, au nom du libéralisme européen, se trouverait amputé de sommes considérables.

Comment admettre qu’après des décennies de péréquation tarifaire (nous payons tous le même prix du KWh), deux consommateurs voisins, l’un abonné à EDF au tarif régulé et l’autre à EDF à un tarif dérégulé, payent le même service avec un écart de prix de 66% ?

Comment imaginer que le gouvernement et les parlementaires ne tirent pas les leçons de l’expérience des PME et ne prévoient pas une possibilité de retour au tarif régulé, tant que ces marchés ne seront pas réellement concurrentiels et stabilisés ?

Si d’aventure la loi actuelle devait rester en l’état, le gouvernement prendrait le risque de soumettre les ménages qui auront cru à tort aux vertus de la concurrence, à une inflation intolérable de ces énergies indispensables, et au final de faire échouer sa propre réforme. Mais on semble parti pour un retour à une mesure transitoire permettant, comme bien d’autres, de passer le cap des municipales. Il arrivera pourtant un moment où il faudra franchir la ligne blanche et basculer de l’autre côté d’une privatisation aux conséquences insoupçonnées par les citoyens.

DES CONDAMNATIONS SIGNIFICATIVES

L’Europe, en tuant les services publics dits " à la française ", a détruit l’un des fondements républicains : celui de l’égalité d’accés aux services publics. Partout, les barrages craquent. Dans le domaine marchand, l’énergie représente le véritable enjeu du XXIème siècle. Tout le monde le sait, mais tout le monde diffère les retombées directes ou les dégâts collatéraux, en se disant qu’il arrivera bien un moment où cette notion n’aura plus aucun intérêt. Pourtant, dans tous les pays où l’on a antérieurement appliqué cette concurrence outrancière, les seuls gagnants ont été les actionnaires, et les vrais perdants ont été les usagers transformés en consommateurs taillables à merci.

Le système se met en place sur les apparences. On sait bien que les opérateurs privés de téléphonie ont été condamnés quelques années après leur apparition à une énorme amende pour… entente illicite sur les tarifs, sans soulever de violentes manifestations des " grugés" durant des mois.

La première chambre de la Cour d'appel de Paris a en effet sanctionné l'entente illicite passée entre Orange, Bouygues Telecom et SFR. Les trois opérateurs mobiles avaient été condamnés à 534 millions d'€ d'amendes, qu'ils ont déjà versées à l'État en 2005. La Cour d'appel de Paris a, en revanche, rejeté deux demandes formulées par l'UFC : aggravation de la sanction et transmission du dossier au procureur de la République, qui aurait pu décider de porter l'affaire au pénal, engageant dans ce cas des poursuites à l’encontre des dirigeants de l’époque. Ils sont aujourd'hui à l'abri.

L’Union Fédérale des Consommateurs a transmis la bagatelle de 12 530 demandes d’indemnisation au tribunal de commerce de Paris, et estime que le montant par abonné pourrait atteindre 60 €. Mais l'UFC déplore la lourdeur de cette procédure, basée sur l'agrégation de demandes individuelles. " Notre action concerne moins de 0,1% des 20 millions de victimes. Les procédures existantes sont donc manifestement inadaptées, et seule une véritable action de groupe permettrait une réparation intégrale de ce contentieux de masse ". L'association milite pour l'adoption en droit français des actions de groupe de consommateurs . Il vaudrait mieux qu’elle aboutisse avant que le courant ne passe véritablement plus entre abonnés privés d’électricité, et opérateurs.

Mais je déblogue…